 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...l'entrepôt , pour être placé dans leur bâtiment ou voiture ; et l'article 1784, qu'ils sont responsables de la perte et des avaries, des choses qui leur sont...moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avarices par cas fortuit ou force majeure. Voyez Voituriers. L'article 1962 , en disant que le dépôt... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...S'il s'agit d'un ouvrage à 19. CODE CIVIL, art. 1784. « Ils sont responsables de la perte et «les avaries des choses qui leur sont confiées , à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées pas cas fortuit ou force majeure. » Administration. Police. 20. ARRÊT du parlement de... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...dans l'entrepôt , pour ôtre placé dans leur bâtiment ou voiture. 1784. Us sont responsables «le la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées , à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont éléperdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. 1785. Les entrepreneurs de voitures publiques... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture. 1784. Us sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. 1785. Les entrepreueurs de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...dans l'entrepôt , pour être placé .dans leur bâtiment ou voiture, 1783. — Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées , a moins qu'ils ne prouvent qu'elles <nt été perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...Toiture. Code Napoléon , art. iy83. Ils sont responsables de la perte et des avaries ( du. gâté) des choses qui leur sont confiées , à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuits ou force majeure. Le cas fortuit est tout cas extraordinaire auquel on... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...oituricrs responsables de la perte at des avaries des choses qui leur sont confiées , à moins qu ils ne prouvent quelles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. On retrouve la même disposition dans l'article auquel ces noies s'appliquent ; mais il complète l'article... | |
 | 1827 - 426 pages
...placé dans leur bâtiment ou voiture , et deviennent également responsables de la perte et de l'avarie des choses qui leur sont confiées , à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit où force majeure; que, d'après l'art. 1782 dudit Code, les voituriers... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...des objets, à la même responsabilité que les aubergistes; ils sont, en conséquence, 1782. tenus de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'il n'y ait stipulation contraire, ouCom. qu'ils ne prouvent que ces pertes, ou avaries, sont arri-... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...sacs et des pa« quets dont ils se chargent. » i7»4 Art. i08. « Les voituriers sont responsables de la perte et « des avaries des choses qui leur...prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par un cas « fortuit. « l:sii Art. ioc). « Les entrepreneurs et directeurs de voitures et « roulages... | |
| |
Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. 
