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" ... seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine... "
La dissolution des assemblées parlementaires: étude de droit public et d ... - Page 89
de Paul Matter - 1898 - 281 pages
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. II, sect....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement...président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes le magistrat chargé des fonctions de ministère public. — Une loi déterminera les autres cas de...
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Révélations historiques en réponse au livre de lord Normamby ..., Volume 2

Louis Jean Joseph Blanc - 1859
...la haute cour de justice se réunissent immédiatement , à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes le magistrat chargé des fonctions de ministère public. » Vaines précautions, et plus dangereuses...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 48 à 111

France - 1840
...cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité , ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. ART. 6g. blce nationale; ils sont entendus...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 7 à 8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847
...cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans i l3 &" K Fq zx' K> ~/ "HE ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. — Con«, si , 91-100. 69. Les ministres ont...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1848
...cour de justice se réunissent immédiatement à peine clé forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions de ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

1848
...convoquent les jurt* dans le lieu qu'ils désignent , pour procéder au jugement du président et do ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats...loi déterminera les autres cas de responsabilité , ainsi que la formes et les conditions de la poursuite. 69. Les ministres ont entrée dans le sein...
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L'Ami de la religion, Volume 139

1848
...île justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dnns le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement...président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes le magistrat chargé des fonctions du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité,...
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