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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un. membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
La dissolution des assemblées parlementaires: étude de droit public et d ... - Page 66
de Paul Matter - 1898 - 281 pages
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Abrégé de géographie, rédigé sur un nouveau plan d'après les derniers ...

Adriano Balbi - 1812 - 1361 pages
...librement par la majorité des deux chambres et approuvée par le Itoi. Le roi convoque chaque année les deux chambres. Il les proroge et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Division ADMIHISTBATIVE....
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
..., les аеиж chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départcmens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la chambre, durant la session...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

1814
...chaque année les deux chambres ; il les proroge ri peut dissoudre celle des de'putés des départemens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant sa session,...
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Bulletin des lois

France - 1814
...Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ^Q. Le Roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans Ig délai de trois mois. "y...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1 à 2

1814
...Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des déparlernens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51....
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pages
...Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres-, il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5i....
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvetle dans le délai de trois mois. 51....
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815
...année les deux chambres; » il les proroge et peut dissoudre celle des député» des H dénartemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer » une nouvelle dans le délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres » ne peut être faite et présentée que...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ÇO. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Ç...
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