Guide pratique du contribuableV. Giard & E. Brière, 1900 - 266 pages |
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Expressions et termes fréquents
15 juillet 16 septembre 1er décembre 1er janvier 21 avril 21 juillet 22 frimaire 28 décembre 29 juin actes afférent amende annuelle assujettis bles boissons centimes additionnels chevaux cidres classe commune Conseil d'Etat Conseil de préfecture contribution foncière contribution personnelle-mobilière contributions directes cote cotisation d'enregistrement décès décimes déclaration décret dégrèvement Demande en décharge Demande en remise départements destinés domicile Etablissement établissements Exemptions fabrication Faissault fixe foncière des propriétés frimaire an VII Guignicourt habitants hectolitre hydromels immeubles imposables impôts juillet Jurispr l'année l'article l'Etat l'exemption l'habitation l'honneur d'être l'impôt locataires loi du 15 loi du 21 maire maison mation ment meubles Monsieur le Sous-Préfet ouvertures paiement passibles patente poirés portes et fenêtres prestation produit profession proportionnel propriétaire propriétés bâties réclamation au Conseil répartiteurs revenu cadastral rôle ruraux soumettre sa réclamation soussigné tarif taxe militaire taxe mobilière terres vaines timbre tion valeur locative vélocipèdes vente voitures vouloir bien soumettre
Fréquemment cités
Page 1 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 155 - Sur les intérêts, dividendes, revenus et tou§ autres produits des actions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; 2°...
Page 94 - Le patentable qui exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries ou professions passibles d'un droit proportionnel différent, paye ce droit d'après le taux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au droit fixe. Dans le cas où les locaux sont distincts, il paye pour chaque local le droit proportionnel attribué à l'Industrie ou à la profession qui y est spécialement exercée.
Page 6 - Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : 1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; 2°...
Page 93 - Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Si, indépendamment de la maison où il fait sa résidence habituelle et principale, et qui, dans tous les cas, sauf l'exception ci-après, doit être soumise au droit proportionnel, le patentable possède, soit dans la même commune , soit dans des communes différentes , une ou plusieurs...
Page 134 - Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir chaque année une prestation de trois jours : 1°...
Page 93 - ... le droit proportionnel que pour celles de ces maisons qui servent à l'exercice de sa profession. Si l'industrie pour laquelle il est assujetti à la patente ne constitue pas sa profession principale, et s'il ne l'exerce pas par lui-même, il ne paye le droit proportionnel que sur la maison d'habitation de l'agent préposé à l'exploitation.
Page 98 - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, soit des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, soit des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles...
Page 99 - Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis, la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont...
Page 32 - Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant...