 | France - 1838 - 1116 pages
...consenties par des marchés ou > conventions , toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel...domiciliés en Europe,, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (4). ,,.,• .1 i- n ,• -. (l) Loi dn î3 roui... | |
 | 1862 - 826 pages
...consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel...domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2). 157. Les dispositions de l'article précédent... | |
 | 1850 - 1348 pages
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture du dit exercice, qu'autant que la demande en payement de ces créances n'était pas accompagnée de... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel...liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de finq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe ,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pu, à raison de justifications suffisantes, être liquidées ,...domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. « Le terme de prescription des créances , portant... | |
 | France - 1838 - 1886 pages
...ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel...payées dans un délai de cinq années, à partir clé l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour... | |
 | France - 1838 - 562 pages
...des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification« suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'eiercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant... | |
 | France - 1838 - 584 pages
...ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel...elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification? suffisantes, être liquidées, ordonnancée! et payées dans un délai de cinq années... | |
 | France. Ministère de la guerre - 1838 - 436 pages
...sans acception d'époques, lorsque la loi du 29 janvier 1831 en fixa la de'che'ance à cinq atme'es, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe et à six anne'es pour ceux qui re'sident hors du territoire européen. Le régime que ces diverses ordonnances... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu, » défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai... | |
| |
... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à... 
