Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1901 |
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... autorise le département des Alpes - Maritimes à contracter un emprunt ... DECRET qui approuve une délibération du conseil géné- ral de l'Eure élevant le taux de l'intérêt d'un emprunt que ce département a été autorisé à contracter par ...
... autorise le département des Alpes - Maritimes à contracter un emprunt ... DECRET qui approuve une délibération du conseil géné- ral de l'Eure élevant le taux de l'intérêt d'un emprunt que ce département a été autorisé à contracter par ...
Page 30
... autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de L mergue , et à s'appeler légalement , à l'avenir , Antoine - Domergue , au lieu Antoine ; 2 ° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour fai opérer sur les ...
... autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de L mergue , et à s'appeler légalement , à l'avenir , Antoine - Domergue , au lieu Antoine ; 2 ° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour fai opérer sur les ...
Page 31
... autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Grosjean , et à s'appeler légalement , à l'avenir , Poulin - Grosjean , au fieu de Pontin ; 2o Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire oprer sur les ...
... autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Grosjean , et à s'appeler légalement , à l'avenir , Poulin - Grosjean , au fieu de Pontin ; 2o Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire oprer sur les ...
Page 42
... autorisé , conformé- ment à la demande que le conseil général en a faite , à s'imposer extraordinairement pendant vingt - cinq ans , à partir de 1901 , un centime additionnel au principal des quatre contributions directes , pour en ...
... autorisé , conformé- ment à la demande que le conseil général en a faite , à s'imposer extraordinairement pendant vingt - cinq ans , à partir de 1901 , un centime additionnel au principal des quatre contributions directes , pour en ...
Page 43
... autorisé , conformé tà la demande que le conseil général en a faite , à emprunter .. un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante cen- mes pour cent ( 3'60 p . o / o ) , une somme d'un million cent soixante- inq mille ...
... autorisé , conformé tà la demande que le conseil général en a faite , à emprunter .. un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante cen- mes pour cent ( 3'60 p . o / o ) , une somme d'un million cent soixante- inq mille ...
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Expressions et termes fréquents
11 juin 12 juillet 30 juin applicable autorise le département avril beaux-arts boulevard de Magenta boulevard Saint-Denis Brevet de quinze Bull Bulletin des lois cahier des charges CAILLAUX cent centimètres chemin de fer compagnie concession concours versés Conseil d'État Conseil d'État entendue conseil général convention crédit à titre cultes date déclaration d'utilité publique DÉCRET qui autorise DECRET qui ouvre dépenses finances sont chargés fonds de concours Ibid Idem inséré au Bulletin Journal officiel l'article l'État l'exécution du présent l'instruction publique loi de finances loi du 11 lois des 10 mètres mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce ouvrant au ministre PIERRE BAUDIN postes préfet présent décret président du Conseil Promulgué au Journal quinze ans représenté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s'imposer extraordinairement seront service Signé ÉMILE LOUBET société tarifs télégraphes titre de fonds travaux publics versés au Trésor voie ferrée voitures WALDECK-ROUSSEAU XII série
Fréquemment cités
Page 488 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
Page 582 - Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la Compagnie le requiert...
Page 762 - L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations...
Page 490 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents.
Page 488 - ... et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant...
Page 84 - L'administration supérieure déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes.
Page 70 - Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées à partir de son origine ; La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe; La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières ; 3°...
Page 490 - Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES tarif des droits à percevoir.
Page 112 - Sur la demande de l'Administration des lignes télégraphiques, il sera réservé, dans les gares des villes et des localités qui seront désignées ultérieurement, le terrain nécessaire à l'établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique et son matériel.
Page 100 - Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité n'aient été remblayées ou consolidées. L'Administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie.