Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1901 |
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... lieu de son domicile ou à celui du lieu de sa naissance , suivant les formes et la procédure prescrites par l'article précédent . Art . 16. Les instances prévues par les articles 14 - - 4.
... lieu de son domicile ou à celui du lieu de sa naissance , suivant les formes et la procédure prescrites par l'article précédent . Art . 16. Les instances prévues par les articles 14 - - 4.
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... lieu la pré- sente convention et le cahier des charges qui y est annexé . Fait double à Lourdes , le 29 août 1899 . Lu et approuvé : Le Rétrocessionnaire , Signe : MAISOUNABE . Lu et approuvé : Le Maire , Signé : CAZAUX - MOUTON ...
... lieu la pré- sente convention et le cahier des charges qui y est annexé . Fait double à Lourdes , le 29 août 1899 . Lu et approuvé : Le Rétrocessionnaire , Signe : MAISOUNABE . Lu et approuvé : Le Maire , Signé : CAZAUX - MOUTON ...
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... lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880 . Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective fu ...
... lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880 . Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective fu ...
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... lieu de droit s'il est demandé par un conseiller au cours de leur examen par l'une des sous - sections . 5. Les sous - sections jugent concurremment les pourvois en matière d'élections et de contributions directes ou de taxes assimilées ...
... lieu de droit s'il est demandé par un conseiller au cours de leur examen par l'une des sous - sections . 5. Les sous - sections jugent concurremment les pourvois en matière d'élections et de contributions directes ou de taxes assimilées ...
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... lieu de Chena ; Le sieur Gilles ( René ) , né le 13 octobre 1883 , à Paris , y demeurant , levard Péreire , n ° 142 , mineur émancipé , assisté de sa mère et cura- e , la dame Riel ( Julie - Caroline ) , veuve Gilles , est autorisé à ...
... lieu de Chena ; Le sieur Gilles ( René ) , né le 13 octobre 1883 , à Paris , y demeurant , levard Péreire , n ° 142 , mineur émancipé , assisté de sa mère et cura- e , la dame Riel ( Julie - Caroline ) , veuve Gilles , est autorisé à ...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 50 France Affichage du livre entier - 1812 |
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Expressions et termes fréquents
11 juin 12 juillet 30 juin applicable autorise le département avril beaux-arts boulevard de Magenta boulevard Saint-Denis Brevet de quinze Bull Bulletin des lois cahier des charges CAILLAUX cent centimètres chemin de fer compagnie concession concours versés Conseil d'État Conseil d'État entendue conseil général convention crédit à titre cultes date déclaration d'utilité publique DÉCRET qui autorise DECRET qui ouvre dépenses finances sont chargés fonds de concours Ibid Idem inséré au Bulletin Journal officiel l'article l'État l'exécution du présent l'instruction publique loi de finances loi du 11 lois des 10 mètres mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce ouvrant au ministre PIERRE BAUDIN postes préfet présent décret président du Conseil Promulgué au Journal quinze ans représenté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s'imposer extraordinairement seront service Signé ÉMILE LOUBET société tarifs télégraphes titre de fonds travaux publics versés au Trésor voie ferrée voitures WALDECK-ROUSSEAU XII série
Fréquemment cités
Page 488 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
Page 582 - Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la Compagnie le requiert...
Page 762 - L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations...
Page 490 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents.
Page 488 - ... et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant...
Page 84 - L'administration supérieure déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes.
Page 70 - Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées à partir de son origine ; La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe; La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières ; 3°...
Page 490 - Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES tarif des droits à percevoir.
Page 112 - Sur la demande de l'Administration des lignes télégraphiques, il sera réservé, dans les gares des villes et des localités qui seront désignées ultérieurement, le terrain nécessaire à l'établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique et son matériel.
Page 100 - Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité n'aient été remblayées ou consolidées. L'Administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie.