Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numéros 3 à 4Amyot, 1877 |
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... actes quelconques qu'elle croira de nature à éclairer la cause . Les agents pourront assister à toutes les opérations des arbitres , sauf aux délibérations sur le jugement . Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se communiquer ...
... actes quelconques qu'elle croira de nature à éclairer la cause . Les agents pourront assister à toutes les opérations des arbitres , sauf aux délibérations sur le jugement . Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se communiquer ...
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... acte volontaire qui en aura rendu dangereux l'usage ou l'exploitation ; 6. Extorsion , association de malfaiteurs ... actes souverains , de sceaux , poinçons , timbres et marques de l'État ou des administrations publiques , et usage ...
... acte volontaire qui en aura rendu dangereux l'usage ou l'exploitation ; 6. Extorsion , association de malfaiteurs ... actes souverains , de sceaux , poinçons , timbres et marques de l'État ou des administrations publiques , et usage ...
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... actes d'instruction judiciaire avec le corps du délit et tout autre éclaircissement nécessaire pour l'expédition du procès . Art . 4. Les crimes et délits politiques , ainsi que les actions ou omissions connexes à ces crimes et délits ...
... actes d'instruction judiciaire avec le corps du délit et tout autre éclaircissement nécessaire pour l'expédition du procès . Art . 4. Les crimes et délits politiques , ainsi que les actions ou omissions connexes à ces crimes et délits ...
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... acte , à titre exécutoire passé devant l'autorité compétente , antérieur à la demande d'extraditon . En dehors de ce ... actes seront délivrés en original ou en expédition authen- tique , soit par un tribunal , soit par toute autre ...
... acte , à titre exécutoire passé devant l'autorité compétente , antérieur à la demande d'extraditon . En dehors de ce ... actes seront délivrés en original ou en expédition authen- tique , soit par un tribunal , soit par toute autre ...
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... actes seront transmises dans le plus bref délai , avec l'acte de décès et le passe - port national du défunt , à l'autorité consulaire la plus voisine du lieu où se sera ouverte la succession , ou , par l'intermédiaire du mi- nistère ...
... actes seront transmises dans le plus bref délai , avec l'acte de décès et le passe - port national du défunt , à l'autorité consulaire la plus voisine du lieu où se sera ouverte la succession , ou , par l'intermédiaire du mi- nistère ...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 1 à 2 Affichage du livre entier - 1903 |
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Expressions et termes fréquents
1er juillet abyssins actes administrations administrations des postes affaires étrangères agents consulaires anglais aura auront autorités locales Autriche-Hongrie Belges Belgique Brésil bureau Carlistes chemin de fer commun accord compétente consuls généraux Convention de Bâle crimes délai délits dette publique devront dispositions douane dùment effet Égypte Espagne États contractants États-Unis extraordinaire et ministre frais frontière Gouvernement de S. M. Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes international Italie jugé Khédive l'administration l'article l'État l'extradition l'Italie l'un législation lesdits lois du pays mandat marchandises ment Ministre des affaires ministre plénipotentiaire nation nationaux navigation navires nécessaire Paraguay payement Pays-Bas Pérou Plénipotentiaires respectifs possessions pourra pourront présent Traité présente Convention Président réciproquement règlements relations République Argentine Roumanie Royaume-Uni Russie S. M. l'Empereur Saint-Pétersbourg sera ratifiée seront échangées service soussignés spéciale stipulations Suisse sujets tarifs taxes télégrammes télégraphiques territoire de l'autre Thomas Wade tion titres Traité de commerce tribunaux tunisien vice-consuls et agents vigueur voie diplomatique
Fréquemment cités
Page 360 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 91 - Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.
Page 95 - Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent.
Page 303 - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants: Art. 1".
Page 359 - ... de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à . des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les...
Page 119 - Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois, à partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu, toutefois, que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime, délit ou contravention, il pourra être sursis à son extradition jusqu'à ce que le tribunal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution.
Page 359 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre...
Page 27 - ... et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Page 254 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite...
Page 182 - Les consuls généraux , consuls et vice-consuls ou agents consulaires des deux pays, ou leurs chanceliers, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries , au domicile des parties et à bord des navires de leur nation , les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays. Ils seront également autorisés à recevoir, comme...