Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numéros 3 à 4Amyot, 1877 |
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... dernier s'engage à déférer le prévenu aux tribunaux . Art 9. Quand l'accusé ou le condamné dont l'extradition est demandée par l'une des parties contractantes en conformité de la présente convention sera également réclamé par un autre ...
... dernier s'engage à déférer le prévenu aux tribunaux . Art 9. Quand l'accusé ou le condamné dont l'extradition est demandée par l'une des parties contractantes en conformité de la présente convention sera également réclamé par un autre ...
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... dernier ressort à cet égard . Art . 9. La présente convention demeurera en vigueur pendant une période de dix ans , à partir du jour où elle aura été approuvée par le pouvoir législatif . Art . 10. Chacun des deux gouvernements ...
... dernier ressort à cet égard . Art . 9. La présente convention demeurera en vigueur pendant une période de dix ans , à partir du jour où elle aura été approuvée par le pouvoir législatif . Art . 10. Chacun des deux gouvernements ...
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... dernier sera livré au Gouvernement de l'État sur le ter- ritoire duquel aura été commise l'infraction la plus grave , et lorsque les diverses infractions auraient toutes la même gravité , il sera livré au Gouvernement de l'État dont la ...
... dernier sera livré au Gouvernement de l'État sur le ter- ritoire duquel aura été commise l'infraction la plus grave , et lorsque les diverses infractions auraient toutes la même gravité , il sera livré au Gouvernement de l'État dont la ...
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... dernier cas , le délégué , devra être muni d'un document émanant de l'autorité consulaire , revêtu du sceau du consulat et constatant son caractère officiel . Les scellés apposés ne pourront être levés sans le concours de l'autorité ...
... dernier cas , le délégué , devra être muni d'un document émanant de l'autorité consulaire , revêtu du sceau du consulat et constatant son caractère officiel . Les scellés apposés ne pourront être levés sans le concours de l'autorité ...
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... dernier cas , et si la réclamation est présentée avant l'ex- piration du délai fixé par l'article 5 , l'examen de cette réclamation sera déféré aux tribunaux ou autorités compétentes du pays où la succes- sion est ouverte , qui ...
... dernier cas , et si la réclamation est présentée avant l'ex- piration du délai fixé par l'article 5 , l'examen de cette réclamation sera déféré aux tribunaux ou autorités compétentes du pays où la succes- sion est ouverte , qui ...
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Expressions et termes fréquents
1er juillet abyssins actes administrations administrations des postes affaires étrangères agents consulaires anglais aura auront autorités locales Autriche-Hongrie Belges Belgique Brésil bureau Carlistes chemin de fer commun accord compétente consuls généraux Convention de Bâle crimes délai délits dette publique devront dispositions douane dùment effet Égypte Espagne États contractants États-Unis extraordinaire et ministre frais frontière Gouvernement de S. M. Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes international Italie jugé Khédive l'administration l'article l'État l'extradition l'Italie l'un législation lesdits lois du pays mandat marchandises ment Ministre des affaires ministre plénipotentiaire nation nationaux navigation navires nécessaire Paraguay payement Pays-Bas Pérou Plénipotentiaires respectifs possessions pourra pourront présent Traité présente Convention Président réciproquement règlements relations République Argentine Roumanie Royaume-Uni Russie S. M. l'Empereur Saint-Pétersbourg sera ratifiée seront échangées service soussignés spéciale stipulations Suisse sujets tarifs taxes télégrammes télégraphiques territoire de l'autre Thomas Wade tion titres Traité de commerce tribunaux tunisien vice-consuls et agents vigueur voie diplomatique
Fréquemment cités
Page 360 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 91 - Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.
Page 95 - Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent.
Page 303 - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants: Art. 1".
Page 359 - ... de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à . des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les...
Page 119 - Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois, à partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu, toutefois, que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime, délit ou contravention, il pourra être sursis à son extradition jusqu'à ce que le tribunal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution.
Page 359 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre...
Page 27 - ... et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Page 254 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite...
Page 182 - Les consuls généraux , consuls et vice-consuls ou agents consulaires des deux pays, ou leurs chanceliers, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries , au domicile des parties et à bord des navires de leur nation , les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays. Ils seront également autorisés à recevoir, comme...