Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numéros 3 à 4Amyot, 1877 |
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... jugé utile de régler par une convention l'extradition des malfaiteurs entre leurs Etats respectifs , ont nommé à cet effet pour leurs pléni- potentiaires , savoir : S. M. l'Empereur de toutes les Russies , son conseiller privé actuel ...
... jugé utile de régler par une convention l'extradition des malfaiteurs entre leurs Etats respectifs , ont nommé à cet effet pour leurs pléni- potentiaires , savoir : S. M. l'Empereur de toutes les Russies , son conseiller privé actuel ...
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... jugé ou condamné pour un crime ou délit politique commis antérieurement à l'extradition , ni pour aucun fait relatif à ce crime ou délit . Il ne pourra non plus être poursuivi ou condamné pour toute autre infraction antérieure à l ...
... jugé ou condamné pour un crime ou délit politique commis antérieurement à l'extradition , ni pour aucun fait relatif à ce crime ou délit . Il ne pourra non plus être poursuivi ou condamné pour toute autre infraction antérieure à l ...
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... juge qui doit les entendre exerce ses fonctions ni pendant le voyage , soit en allant , soit en revenant . Art . 15. Si , à l'occasion d'un procès criminel , non politique , instruit dans l'un des pays contractants , il est jugé ...
... juge qui doit les entendre exerce ses fonctions ni pendant le voyage , soit en allant , soit en revenant . Art . 15. Si , à l'occasion d'un procès criminel , non politique , instruit dans l'un des pays contractants , il est jugé ...
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... jugé convenable , les in- dividus susdits seront conduits au port qui aura été désigné par l'a- gent diplomatique ou consulaire de la Partie réclamante , aux frais de laquelle ils seront embarqués . Art . 16. Les Hautes Parties ...
... jugé convenable , les in- dividus susdits seront conduits au port qui aura été désigné par l'a- gent diplomatique ou consulaire de la Partie réclamante , aux frais de laquelle ils seront embarqués . Art . 16. Les Hautes Parties ...
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... jugé et.lorsque la condamnation aura été purgée . Il est toutefois entendu que les marins , sujets de l'un des deux pays , qui déserteront les vaisseaux de l'une ou l'autre des deux Par- ties sur le territoire de leur propre pays ...
... jugé et.lorsque la condamnation aura été purgée . Il est toutefois entendu que les marins , sujets de l'un des deux pays , qui déserteront les vaisseaux de l'une ou l'autre des deux Par- ties sur le territoire de leur propre pays ...
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Expressions et termes fréquents
1er juillet abyssins actes administrations administrations des postes affaires étrangères agents consulaires anglais aura auront autorités locales Autriche-Hongrie Belges Belgique Brésil bureau Carlistes chemin de fer commun accord compétente consuls généraux Convention de Bâle crimes délai délits dette publique devront dispositions douane dùment effet Égypte Espagne États contractants États-Unis extraordinaire et ministre frais frontière Gouvernement de S. M. Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes international Italie jugé Khédive l'administration l'article l'État l'extradition l'Italie l'un législation lesdits lois du pays mandat marchandises ment Ministre des affaires ministre plénipotentiaire nation nationaux navigation navires nécessaire Paraguay payement Pays-Bas Pérou Plénipotentiaires respectifs possessions pourra pourront présent Traité présente Convention Président réciproquement règlements relations République Argentine Roumanie Royaume-Uni Russie S. M. l'Empereur Saint-Pétersbourg sera ratifiée seront échangées service soussignés spéciale stipulations Suisse sujets tarifs taxes télégrammes télégraphiques territoire de l'autre Thomas Wade tion titres Traité de commerce tribunaux tunisien vice-consuls et agents vigueur voie diplomatique
Fréquemment cités
Page 360 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 91 - Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.
Page 95 - Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent.
Page 303 - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants: Art. 1".
Page 359 - ... de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à . des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les...
Page 119 - Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois, à partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu, toutefois, que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime, délit ou contravention, il pourra être sursis à son extradition jusqu'à ce que le tribunal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution.
Page 359 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre...
Page 27 - ... et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Page 254 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite...
Page 182 - Les consuls généraux , consuls et vice-consuls ou agents consulaires des deux pays, ou leurs chanceliers, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries , au domicile des parties et à bord des navires de leur nation , les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays. Ils seront également autorisés à recevoir, comme...