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" Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 254
1877
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14,Numéros 708 à 758

France - 1860 - 1460 pages
...lui sera faite, et, en cas de cousenleinent, il lui sera accordé drs frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition, doit avoir lieu. • 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité , qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 pages
...où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa...résidence, l'avance de tout ou partie des frais de *)yage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en France et en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 pages
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. iO. — Lorsque, dans une cause pénale, la communication de pièces de convention ou de documents...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

1850 - 668 pages
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra s'effectuer. ART. 9. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1858 - 662 pages
...lui sera faite, et, m cas de consentement , il lui sera accordé des 'rais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays , la confronMlion de criminels...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...lui sera faite, et, en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 15. Lorsque dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays , la confrontation de criminels...
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Convenção entre sua magestade el-rei regente dos reinos de Portugal e ...

Portugal - 1855 - 12 pages
...sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'apris les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ARTICLE XII. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de...
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