TABLEAU de l'ordre des avocats. Origine de ce tableau, propriété de l'ordre.

Observations sur cette opinion. Tome 3, notes a, pages 114, 115, 145, 146 et 176.

Le droit de le former a été enlevé à l'ordre par le décret de 1810, et attribué par l'ordonnance de 1822 au conseil de discipline; ce tableau est divisé par colonnes. Tome 3, pages 112 et suivantes, art. 194, et page 117. - Comment se forme-t-il lors de la première confection, et au renouvellement ordonné conformément à l'article 4 de l'ordonnance? Tome 3, pages 120 et suivantes, question 172.

- Quelles sont les modifications apportées au mode de formation du tableau par l'ordonnance du 27 août 1830. Tome 3, pages 140 et 141,

note a.

- Condition indispensable pour pouvoir être inscrit sur le tableau. Tome 3, page 123, art. 193.

– Le tableau est réimprimé au commencement de chaque année et déposé au greffe de la cour ou du tribunal auquel les avocats inscrits sont attachés. Ibid.

Les procureurs généraux seraient-ils recevables dans l'appel qu'ils formeraient contre une délibération du conseil de discipline qui aurait admis au tableau un avocat qu'ils prétendraient n'avoir pas qualité pour y être inscrit? Tome 3, page 126, question 173.

L'avocat peut-il appeler de la décision du conseil de discipline qui refuse son inscription sur le tableau ou l'en a rayé? Tome 3, pages 145 et 146.

— L'avocat qui n'a pas sa résidence au chef-lieu du ressort, peut-il être inscrit ou maintenu au tableau? Tome 3, page 129, question 174.

-L'avocat d'un tribunal civil d'arrondissement ou celui qui après avoir été extrait du tableau des avocats à la cour, parce qu'il aurait porté sa résidence hors de l'arrondissement du chef-lieu, reprendrait son ancienne résidence, serait-il replacé au rang qu'il occupait auparavant dans la colonne dont il faisait partie? Tome 3, page 136, question 175.

- Quid à l'égard du juge qui, cessant l'exercice de ses fonctions, reprendrait la profession d'avocat? Tome 3, pages 137 et 138, notes 1 et a.

– Le tableau doit-il être imprimé à l'effet d'être rendu public, ou seulement pour être déposé au greffe? Tome 3, page 138, question 176.

—L'avocat qui encourt les peines de réprimande ou d'interdiction est inscrit au dernier rang de la colonne dont il fait partie. Tome 3, page 172, art. 208.

– La condamnation à une peine infamante, ou pour cause infamante, emporte-t-elle de droit la radiation du tableau? Tome 3, pages 174 et 175. Les avocats stagiaires ne font point partie du tableau; ils sont néanmoins répartis et inscrits à la suite de chacune des colonnes, selon la date de leur admission. Tome 3, page 181, art. 211.

- L'avocat non-inscrit au tableau, ou dont l'inscription a été refusée, peut-il exercer sa profession? Tome 3, page 177.

TÉMOINS. Est-ce une obligation ou une simple faculté, de la part des tri

bunaux d'entendre, les témoins en matière de délit? Tome 4, pages 197 et 198. Voyez compte-rendu, preuve testimoniale.

TERRITOIRE. Étymologie de ce mot. Tome 1, introduction, page 82, no 88, note 3.

· Ce que c'était que le droit de territoire chez les Romains. Tome 1, page 82; et tome 4, pages 29 et suivantes.

Importante conséquence qui en résulte. Ibid.

- Est-il aujourd'hui des tribunaux qui aient droit exclusif de territoire? Tome 4, pages 92 et 95; et note a, pages 6 et 7.

TERRITOIRE du juge. Voyez juridiction.

TESTAMENS. Le juge de paix rapporte les testamens dans les lieux privés de communications pour cause de maladie. Tome 6, page 339. TIERCE opposition. Ce que c'est. Tome 2, page 272.

Comment la tierce-opposition peut-elle concourir à déterminer le premier ou le dernier ressort? Tome 4, pages 325 et suivantes. Voyez jugemens des tribunaux de commerce.

TIERS en cause d'appel, soit forcément, soit volontairement, décisions entre parties principales, ressort. Voyez ressort.

TIERS opposant. Voyez ministère public, ressort, revendication.

TITRES. Les officiers ministériels ne peuvent retenir, pour gage de leurs avances ou vacations, les titres que leurs parties leur ont remis. Tome 2, page 370, art. 113.

Secus à l'égard des pièces de procédure qui sont de leur fait. Tome 2, page 370.

En serait-il de même à l'égard d'un avoué qui eût laissé périmer l'instance? Tome 2, page 375, question 138.

Titre commun à plusieurs parties, demande en nullité, ressort. Voyez ressort, action en restitution de titre.

TONTINE (entreprise d'une ), est-elle un acte de commerce? Tome 7, page 164 et note 5.

TRAITÉ entre failli et créanciers, homologation. Voyez faillite.

TRAITE. Lorsqu'un négociant est convenu qu'il recevra des traites en paiement de la marchandise qu'il a vendue, le tribunal du lieu où la remise de ces traites a été effectuée peut-il connaître des difficultés qui s'élèvent, en raison du contrat, lors même que les effets sont payables dans le ressort d'un autre tribunal? Tome 7, pages 380 et suivantes, question 348. La demande en remboursement de traites acquittées par l'accepteur peut-elle être portée devant le tribunal de commerce du lieu où ces traites étaient payables lorsque la créance qni en résulte a été comprise dans un compte courant? Tome 7, page 385, question 530.

TRAITEMENT du juge, court-il du jour de la prestation de serment ou seulement du jour où le juge a commencé à exercer ses fonctions? Tome 1, page 426, question 77.

Cesse-t-il par la suspension? Tome 1, page 154 question 15.

Retenue sur les traitemens. Voyez retenue, ordonnances du roi.

TRAITEUR. Le traiteur, le cafetier, le cabaretier, font-ils des actes de commerce lorsqu'ils achètent le mobilier, le linge de table qu'ils font ser vir à l'usage des personnes qu'ils reçoivent et qu'ils traitent? Tome 7, page 150, question 497.

Quid de l'aubergiste? Tome 5, page 151.

TRANSPORT par terre ou par eau (toute entreprise de) est un acte de commerce. Tome 7, pages 156 et 157.

Que comprend la généralité de cette expression, tout transport par terre ou par eau? Tome 7, page 192. Voyez effets.

Quel est l'objet principal du transport par eau? Tome 7, pages 196 et 197. Voyez bac, commissionnaire de roulage, transports militaires.

TRANSPORTS militaires. Un entrepreneur général des transports militaires est-il justiciable des tribunaux de commerce pour l'exécution des traités qu'il fait avec des particuliers relativement au transport? Tome 7, page 198, question 510.

TRAVAUX publics ou particuliers. L'entreprise de travaux publies ou particuliers ne constitue point un acte de commerce. Tome 7, pages 160 et suivantes.

Quid si ces travaux étaient confiés à des commerçans? Tome 5,

page 164.

Quid si l'entrepreneur de ces travaux achète des matériaux pour confectionner les ouvrages entrepris? Tome 7, pages 161 et 162. TRIBUNAL. Que désigne ce mot? Tome 1, introduction page 56, note. 2. A qui appartient-il de créer de nouveaux tribunaux, ou de modifier l'organisation de ceux qui existent? Tome 1, page 121, question 2.

De l'organisation et de la compétence de chaque tribunal en particulier. Tome 5, page 294.

Compétence des tribunaux en juridiction ordinaire et en juridiction extraordinaire. Tome 4, pages 24 et suivantes, art. 254 et suivans.

- Un tribunal peut-il délibérer, sous prétexte d'intérêt général, sur de prétendus abus introduits dans des matières qui ne sont pas de sa compétence et prendre à cet égard des arrêtés pour provoquer les autres tribunaux à joindre leurs réclamations aux siennes? Tome 5, page 93, note, règle 12e.

En quels cas est-il interdit aux tribunaux de s'abstenir de juger? Tome 5, pages 182 et suivantes, question 355, 356 et 557. Voyez aussi tome 4, pages 2 et suivantes, art. 251.

Les tribunaux peuvent-ils se déclarer incompétens lorsque la question portée devant eux est véritablement judiciaire? Tome 5, page 92, règle 5o.

Tout tribunal est compétent pour connaître des exceptions contre les actions dont il est saisi, et des demandes incidentes et connexes à ces actions. Tome 4, pages 133 et 134, art. 273 et 274; et notes a et b, page 135. - Un tribunal conserve-t-il la connaissance de l'affaire dont il est saisi, nonobstant tout changement arrivé soit dans la condition ou le domicile des parties, soit dans les lois relatives à la compétence et aux formes de la

procédure? Tome 4, pages 10 et suivantes, art. 253; note a, pages 13 et 14; et tome 1, pages 64 et 65, note a.

De ce que les fonctions judiciaires sont distinctes des fonctions administratives, et de ce que les juges ne peuvent connaître des actes d'administra tion (voyez art. 8 et 9), résulte-t-il que le pouvoir judiciaire ne soit pas compétent pour connaître des contestations civiles relatives à l'exécution des traités ou marchés passés entre un administrateur ou un agent du gouvernement, en sa qualité, et un particulier pour fournitures ou travaux à faire dans l'intérêt du service public? Tome 1, page 186, question 20.

-

Suffit-il qu'une action ait pour objet une obligation consentie pour raison d'un service public, pour que les tribunaux ne puissent en connaître, du moins sans autorisation donnée à l'effet de mettre le défendeur en cause? Tome 1, page 188, question 21.

La prorogation de juridiction est-elle obligatoire pour le tribunal qui en est l'objet? Tome 4, page 34, question 249. Voyez aussi page 58; note a, page 61, et pages 366 et suivantes.

Un tribunal est-il rigoureusement tenu de statuer sur les demandes réconventionnelles? Tome 4, page 68, question 256.

Prorogation de juridiction; exécution de jugement. Tome 4, pages 151 et suivantes, art. 272.

Acte administratif. Voyez interprétation.

Compensation opposée à l'État; dettes résultant d'un acte de l'administration. Voyez compensation,

Décès d'une partie. Voyez décès, actes administratifs, compétence, conclusions, conditions des parties, cour royale, discipline judiciaire, domicile, incompétence, incompétence accidentelle, indication de juges, interprétation d'actes, juge, juge de paix, jugemens interlocutoires, juridiction, ministère public, police des audiences, prorogation de juridiction, renvoi devant un autre tribunal, suspicion légitime, tribunal civil d'arrondissement, tribunal de commerce.

TRIBUNAL d'appel. Voyez prorogation de juridiction,

TRIBUNAL d'appel. Dans quels cas les tribunaux d'appel peuvent-ils retenir la cause? Tome 1, pages 345 et suivantes; note a, pages 347 et 348 ; et tome 4, page 7, note a.

Les tribunaux d'appel deviennent-ils compétens, par le silence des parties, pour statuer sur un jugement rendu en dernier ressort? Tome 4, pages 365 et suivantes.

TRIBUNAL étranger. Quelle est en France la force des actes émanés de ces tribunaux? Tome 3, pages 25 et suivantes.

Y a-t-il lieu soit à réglement de juges, soit à renvoi pour litispendance, lorsqu'une affaire est pendante devant un tribunal étranger et devant un tribunal français? Tome 5, pages 25 et 26.

TRIBUNAUX d'attribution. Les articles 62 et 63 de la charte constitutionnelle supposent-ils une interdiction formelle au pouvoir législatif de créer, soit en matière civile, soit en matière criminelle, d'autres tribunaux

d'attribution que ceux qui existaient lorsqu'elle a été publiée? Tome 1, page 205, question 28.

TRIBUNAL civil d'arrondissement. Préférence qu'on doit donner à cette dénomination plutôt qu'aux dénominations de tribunal d'arrondissement, de première instance, et de tribunal civil. Tome 6, page 345, note 1.

Historique de l'établissement des tribunaux civils d'arrondissement, et avantages que procurent ces tribunaux. Tome 6, pages 345 et suivantes; et tome 1, pages 103 et suivantes, note a. Voyez tribunal de district.

Combien y a-t-il de tribunaux civils d'arrondissement en France? Tome 6, page 347, note 1.

C'est à eux qu'appartient la juridiction ordinaire. Ils connaissent de toutes les causes qui n'ont pas été, par la loi, attribuées à d'autres tribunaux. Tome 6, pages 350 et 351.

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Leur placement. Tome 6, page 352, art. 326.

Nombre des juges qui les composent. Tome 6, pages 352 et 355, art. 327 et suivans.

Leur division en chambres ou sections. Composition de la chambre des vacations. Tome 6, pages 392 et suivantes, art. 336-345.

Organisation du ministère public près ces tribunaux. Tome 6, pages 394 et suivantes, art 348-351.

Quels sont les droits de ceux-ci sur les officiers du ministère public qui manquent aux devoirs de leur état? Voyez ministère public.

Officiers ministériels établis près les tribunaux civils d'arrondissement. Tome 6, pages 396 et suivantes, art. 351.

Compétence de ces tribunaux en première instance, ou premier degré de juridiction. Tome 6, page 398, art. 352.

En dernier ressort sur appel. Tome 6, pages 404 et suivantes, art. 354.

En premier et dernier ressorts. Tome 6, page 405, art. 354 et 355; page 423; art. 356; page 424.

Ils statuent sur toutes les difficultés d'exécution des jugemens rendus par des arbitres, des juges de paix et des tribunaux de commerce, et de celles des condamnations civiles prononcées par les tribunaux correctionnels. Tome 6, page 424, art. 357.

Ils ont droit de surveillance sur les juges de paix de leur arrondissement. Tome 2, page 81, art. 65.

Comment s'exerce ce droit? Tome 6, pages 87 et suivantes, question 96.

Leur compétence en matière de police et de discipline. Tome 6, pages 457 et 458, art. 365.

C'est aux tribunaux civils d'arrondissement qu'appartient exclusivement le pouvoir de connaître des questions d'état, et de toutes celles qui trouvent leur solution dans des titres, des contrats privés, ou dans le droit commun. Tome 5, page 92, note 1.

Peuvent-ils prononcer sur des contestations précédemment réglées par des arrêtés administratifs, même incompétemment rendus, avant que ceux-ci aient été annulés par l'autorité supérieure administrative? Tome 5, page 92, note 1.