Vu la situation du crédit d'inscription ouvert pour l'année 1866; La section des finances, de l'agriculture et du commerce de notre Conseil d'État entendue; Sur le rapport de notre ministre d'État et des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Les vingt et une liquidations de pensions civiles comprises pour une somme totale de six mille huit cent deux francs (6,802') au tableau d'autre part sont approuvées. |