11 Mai 1867. DÉCRET qui autorise à établir leur domicile en France 14. Idem. DECRET qui raye des contrôles des médaillés militaires Idem. Idem. Idem. Idem. 18. Idem. Idem. DECRET relatif aux rues de la ville du Havre. DECRET qui approuve dix liquidations de pensions ci- DECRET qui approuve six liquidations de pensions civiles. Idem. DECRET qui approuve trois liquidations de pensions ci- Idem. DÉCRET qui approuve cent quarante-quatre liquidations: de pensions civiles.. Idem. DÉCRET relatif aux octrois de Privas (Ardèche) et d'Au- 22. Idem. DECRET relatif aux octrois de la Rochefoucauld (Cha- Idem. DECRET qui autorise à établir leur domicile en France, 25. Idem. DECRET qui approuve une liquidation de pension civile.. Idem. DECRET qui approuve vingt-quatre liquidations de pen- 15 Juin 1867. DÉCRET qui autorise l'inscription, au trésor publié, d'une pension de donataire... Idem. DÉCRET qui autorise l'inscription, au trésor public, de Idem. DECRET qui approuve vingt-sept liquidations de pensions Idem. DÉCRET qui approuve vingt-cinq liquidations de pen- FIN D LA TABLE CHRONOLOGIQUE DU TOME XXIX, PARTIE SUPPLÉMENTAIRE. BULLETIN DES LOIS. PARTIE SUPPLÉMENTAIRE. N° 1275. N° 21,031. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'inscription, au Trésor public, de 2 Pensions de Donataires. Du 2 Janvier 1867. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 1" de la loi du 26 juillet 1821, qui attribue des pensions aux anciens donataires français entièrement dépossédés de leurs dotations situées en pays étrangers, lorsqu'ils n'auront rien conservé en France; Vu les paragraphes 5 et 6 du même article, portant que ces pensions seront réversibles moitié sur les veuves et moitié sur les enfants des donataires, avec réversibilité en faveur des survivants de la veuve ou des enfants; Vu les demandes adressées par les ayants cause de titulaires de pensions de donataires aujourd'hui décédés, ensemble les pièces produites pour la justification des droits des réclamants; La section des finances de notre Conseil d'État entendue; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1a. Les deux pensions comprises dans le tableau d'autre part pour une somme totale de trois cent cinquante francs (350′), et qui étaient précédemment inscrites au nom d'anciens donataires décédés, seront reversées sur la tête de leurs veuves et enfants, conformément aux indications de ce tableau. 2. Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui suit. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 2 Janvier 1867. IF Série. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. NO D'ORDRE. N° 21,032.— DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve 26 liquidations de Pensions civiles. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR Vu la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles; Vu l'ordonnance du 12 janvier 1825 et les actes qui en ont réglé l'exécution; Vu la loi du 11 avril 1831, sur les pensions des armées de terre; Vu la situation du crédit d'inscription ouvert pour l'année 1866; La section des finances, de l'agriculture et du commerce de notre Conseil d'État entendue; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : DATES des lois, décrets et ordonnances en vertu desquels PREMIÈRE Le mari, garde, Le mari, sous-pa tron, décédé titulaire d'une pension de 487 Le mari, prépose, décédé titulaire d'une pension DOUANES. |