3 Avant le premier payement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous intendant N° D'ORDRE. militaire de leur département, énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu sur les fonds de la guerre ou de l'hôtel impérial des invalides, depuis l'époque de jouissance indiquée ci-dessus, un traitement militaire ou une allocation incompatible avec une pension militaire, pour que le même temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension. Ce certificat indiquera si les titulaires sont passibles d'une retenue pour débet envers le trésor public, envers l'administration du corps dont ils font partie, etc., afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de leur pension. 4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 19 Décembre 1866. N°21,053. DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve 2 liquidations de Pensions civiles. Du 28 Décembre 1866. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les articles 5, 6, 7, 11, 12, 14, 18, 19, 24 et 25 de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles; Vu l'article 3 de l'ordonnance royale du 19 novembre 1823, portant veuve DU MESNIL DE (~) Décédé dans l'un des cas prévus au paragraphe 1er de l'article 11 de la loi du 9 juin 1853. 19 novem 1823 et loi 9 juin 1853. N° 21,054.- DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve 20 liquidations de Pension's civiles. Du 9 Janvier 1867. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. reglement sur les pensions de retraite du département des affaires étrangères; Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État des finances, en date des 22 et 30 novembre 1866, portant qu'il a reconnu la légalité des liquidations comprises dans le présent décret et la possibilité d'en imputer le montant sur le crédit d'inscription ouvert au ministère des affaires étrangères pour l'année 1866; La section des finances, de l'agriculture et du commerce de notre Conseil d'État entendue, en son avis du 17 décembre 1866; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1". Les deux liquidations de pensions civiles comprises pour une somme totale de six mille trois cent trente-trois francs (6,333′) au tableau ci-dessous sont approuvées. 2. Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui suit. 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1866. Vu la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles; Vu l'ordonnance du 12 janvier 1825 et les actes qui en ont réglé l'exécution; Vu la loi du 11 avril 1831, sur les pensions de l'armée de terre; N D'ORDRE. Vu la situation du crédit d'inscription ouvert pour l'année 1866; La section des finances, de l'agriculture et du commerce de notre Conseil d'État entendue ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, vertu desquel Ja pension a été accordée DEUXIÈ (Pensions pour services termin ADMINISTRA TION CENTRALE. Civils: antérieurs au 31 912 1854; Loi du 9 ju 1853. 912), Idem.... postérieurs... 12 610) Civils: seph-Henri. 1800. de-Chamousset (Rhône). |