 En cas de réclamation de la part des inventeurs, il sera nommé, par notre ministre de l'intérieur, une commission de révision, à l'effet de faire l'examen du travail de la première, d'entendre les parties, et de donner un nouvel avis.  Bulletin de pharmacie - Page 5211810Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1810 - 618 pages
...peut en espérer pour le soulagement de l'humanité ; 3° aux avantages personnels que l'inventeur en a rétirés ou pourrait en attendre encore. IV. En...nouvel avis. V. Notre ministre de l'intérieur nous tera, d'après le compte qui lui sera rendu par chaque commission, et après avoir entendu les inventeurs... | |
 | France - 1811 - 840 pages
...l'humanité, 3.° aux avantages personnels que l'inventeur en a retirés ou pourrait en attendre encore. /l. En cas de réclamation de la part des inventeurs ,...d'entendre les parties et de donner un nouvel avis. Ç. Notre ministre de l'intérieur nous fera, d'après le compte qui lui sera rendu par chaque commission,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...l'humanité; 3° aux avantages personnels que l'inventeur en a retirés ou pourrait en attendre encore. « 4- En cas de réclamation de la part des inventeurs,...l'examen du travail de la première, d'entendre les parues et de donner un nouvel avis. « 5. JNoire ministre de l'intérieur nous fera , d'après le compte... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...décembre 1820, att. 2.) ART. 3975. En cas de réclamation de la part des inventeurs, il est nommé par le ministre de l'intérieur une commission de révision,...d'entendre les parties et de donner un nouvel avis. (Décret du 18 août 1810, art. 4- ) ART. 397G. Le ministre de l'intérieur fait au Roi, d'après le... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...d'État, du 6 avril 1811.) En cas de réclamation delà part des inventeurs, il est nommé, par le ministre de l'intérieur, une commission de révision,...d'entendre les parties et de donner un nouvel avis. (Décret du 18 août 1810, art. 3.) Le ministre de l'intérieur fait au roi, d'après le compte qui... | |
 | France - 1836 - 476 pages
...l'humanité, 3° aux avantages personnels que l'inventeur en a retirés ou pourrait en attendre encore. 4. En cas de réclamation de la part des inventeurs, il sera nommé par notre ministre de l'iutérienr une commission de révision, à l'effet de taire l'examen du travail de la première,... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 240 pages
...l'humanité, 3" aux avantages personnels que l'inventeur en a retirés ou pourrait en attendre encore. ART. 4. En cas de réclamation de la part des inventeurs,...d'entendre les parties, et de donner un nouvel avis. ABT. 5. Notre ministre de l'intérieur nous fera, d'après le compte qui lui sera rendu par chaque... | |
 | Louis Nouguier - 1856 - 676 pages
...aux avantages personnels que l'inventeur en a retirés, ou pourrait en attendre encore; — Art. 4. En cas de réclamation de la part des inventeurs,...l'effet de faire l'examen du travail de la première, d'enlendre les parties, et de donner un nouvel avis , — Art. 5. Notre ministre de l'intérieur nous... | |
 | Amédée Amette - 1859 - 586 pages
...décret du 18 août 1810. 698. En cas de réclamation de la pari des inventeurs, il sera nommé, par le ministre de l'intérieur, une commission de révision,...d'entendre les parties, et de donner un nouvel avis (1 ). 699. Le ministre de l'intérieur fera, d'après le compte qui lui sera rendu par chaque commission,... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...aux avantages personnels que l'inventeur eir a retirés ou pourrait en attendre encore. ART. 4. — En cas de réclamation de la part des inventeurs,...d'entendre les parties et de donner un nouvel avis. . ART. 5. — Notre ministre de l'intérieur nous fera, d'après le compte qui lui sera rendu par chaque... | |
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