ART. 3.

En principe, tout amendement ou contre-proposition doit être remis par écrit au Président. imprimé et distribué avant d'être soumis à la discussion.

La mème règle s'applique aux voux formulés en vue de modifications ultérieures.

ART. 4.

La Conférence peut renvoyer les questions soumises à ses délibérations à l'examen préalable d'une commission, dans laquelle chaque Délégation pourra se faire représenter par un ou plusieurs de ses membres. La commission pourra se diviser en plusieurs sous-commissions. Les modifications proposées par la commission seront imprimées avant d'être portées devant la Conférence.

ART. 5.

Le procès-verbal donne un résumé succinct des délibérations. Il relate toutes les propositions formulées dans le cours de la discussion, avec le résultat des scrutins; il donne, en outre, un résumé sommaire des arguments présentés.

Chaque Délégué a le droit de réclamer l'insertion in extenso de ses discours ou déclarations; mais, dans ce cas, il est tenu d'en remettre le texte au secrétariat, dans la soirée qui suit la séance.

Les procès-verbaux des séances sont remis en épreuves aux Délégués et ne sont publiés qu'à la fin des travaux de la Conférence.

ART. 6.

Les Délégués des pays non unionistes représentés à la Conférence peuvent prendre part à ses délibérations avec voix consultative.

ART. 7.

Les textes résultant des votes successifs seront soumis à une commission de rédaction avant d'être définitivement adoptés, dans leur ensemble, par la Conférence.

ART. 8.

La langue employée pour les discussions et pour les actes de la Conférence est la langue française.

M. le Président présente au sujet du Règlement quelques éclaircissements: A propos de l'article 1er, il fait observer que la discussion trouvera naturellement sa base dans le document élaboré par l'Administration française avec le concours du Bureau international. Ce document contient les articles de la Convention et en regard les propositions de modification.

En ce qui concerne l'article 3, il déclare que la Conférence ne saurait délibérer sur des propositions qui altéreraient les dispositions de la Convention dans leur essence, et que les Gouvernements n'auraient pu examiner au préalable. Il sera donc bien entendu que les amendements prévus par l'article 3 devront être présentés à titre de simples modifications aux propositions déjà connues, et non pas à titre de propositions nouvelles.

Sur l'article 5, M. le Président dit qu'il ne s'agit ici que des procès-verbaux des séances plénières. En séance de commission, le secrétariat se bornera à prendre de simples notes destinées à faciliter les travaux des rapporteurs; ces notes ne seront pas livrées à l'impression.

Sur une observation de M. Reichardt, M. le Président propose de tenir les séances plénières le matin, et les séances de commission l'après-midi. De cette manière, le travail étant préparé par la commission, les délibérations de la Conférence exigeront moins de temps.

En outre, cette combinaison donnerait satisfaction à M. Reichardt, puisque les discours et propositions à insérer in extenso au procès-verbal, qui auront été prononcés ou présentés le matin, pourront être remis au secrétariat dans la soirée. Au cas où l'on jugerait utile de tenir une séance dans l'après-midi, toutes les facilités nécessaires seront laissées à MM. les Délégués pour rédiger le texte de leurs communications.

Après avoir lu l'article 6, M. le Président rappelle que la collaboration de MM. les Délégués des États non unionistes sera très précieuse, mais que le fait que leur Gouvernement n'a pas encore adhéré à la Convention de Berne ne leur permet pas d'émettre un vote. D'autre part, la commission sera composée, en principe, des Représentants des États unionistes, mais il va sans dire que ceux des États non unionistes seront toujours admis à y prendre part et à y présenter les observations qu'ils jugeront utile de faire valoir.

L'article 7 a été rédigé en vue d'assurer une rédaction des textes plus réfléchie et irréprochable.

A la suite de ces éclaircissements, M. le Président met aux voix le projet de Règlement, qui est adopté à l'unanimité.

M. le Président présente à la Conférence les membres du secrétariat, MM. Guerlet, Poinsard, Röthlisberger, Dubois, Maillard, de Peretti et Clause.

M. de Freycinet, insistant sur la composition et le rôle de la commission, rappelle que, conformément à l'usage déjà suivi lors des Conférences de Berne, chaque Délégation pourra soit désigner spécialement un de ses membres pour faire partie de cette commission, soit assister tout entière à ses séances. Les délibérations de la Commission précéderont toujours celles de la Conférence, prépareront ses décisions et simplifieront la marche de ses travaux.

La Conférence adopte à l'unanimité cette manière de procéder.

M. de Freycinet annonce à MM. les Membres de la Conférence que M. le Président de la République les recevra ce même jour à 4 heures 1/2, et qu'ils lui seront présentés par M. le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères.

M. le Président propose à la Conférence de s'ajourner au lendemain. Au commencement de la seconde séance, on ouvrira une discussion générale sur les propositions soumises à la Conférence. Ensuite, on examinera quels articles doivent être renvoyés à l'examen de la commission, en laissant à celle-ci le temps nécessaire pour les étudier.

DEUXIÈME SÉANCE

16 AVRIL 1896

PRÉSIDENCE DE M. C. DE FREYCINET

La séance est ouverte à 9 heures 34, dans le salon de l'Horloge, au Ministère des Affaires étrangères.

Sont présents MM. les Délégués qui assistaient à la précédente séance.

M. le Président prie MM. les Délégués de prendre connaissance du procèsverbal de la première séance, qui leur a été communiqué en épreuves, et d'adresser, s'il y a lieu, leurs observations au secrétariat.

La parole est donnée à M. Delyanni, Délégué de la Grèce, qui fait la déclaration suivante:

« MONSIEUR LE PRÉSIDENT.

Les Représentants des pays qui ne font pas partie de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, m'ont fait l'honneur de me charger d'exprimer leur gratitude aux États unionistes et particulièrement au Gouvernement français, pour nous avoir admis au sein de la Conférence et nous avoir permis de suivre ses travaux concernant la défense des productions de l'esprit. Nous pourrons ainsi renseigner nos Gouvernements respectifs sur les modifications qui seront apportées à la Convention de Berne.

<«< Usant de la permission que Votre Excellence nous a accordée, dans son allocution d'hier, non seulement d'assister à toutes les séances de la Conférence, mais aussi de prendre part à ses travaux et de formuler même, le cas échéant, des propositions pouvant faciliter, dans l'avenir, l'accession à l'Union de Berne des États que nous représentons, nous nous empresserons, mes Collègues et moi, de profiter de la faculté que vous voulez bien nous laisser si gracieusement, et pour laquelle nous vous exprimons, encore une fois, Monsieur le Président, nos plus vifs remerciements.

«En ce qui me concerne personnellement. je crois pouvoir informer la Conférence qu'une législation spéciale et complète, visant la protection de la propriété littéraire, n'existe pas jusqu'à présent en Grèce. Mais le Ministre actuel de l'Instruction publique, convaincu de la nécessité d'assurer aux écrivains et aux artistes le prix de leur travail, a fait préparer un projet de loi inspiré des principes de la