 | 1807 - 314 pages
...délaissement. L« signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. 1 86. Si , après un an expiré , à compter du jour du...jour auquel se rapportent les dernières nouvelles recues , pour les voyages ordinaires , Après deux ans pour les voyages de long cours , L'assuré déclare... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...trois jours de la reception de l'avis. .; (375) 186. si , après un an expiré, à compter au -„ jour du départ du navire , ou du jour auquel se rapportent les dernieres, nouvelles rec1res , pour les voyages ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...daus les trois jours de la réception de l'avis. 375. Si , après un an expiré , à compter du Iour du départ du navire , ou du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues , pour les voyagés ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long cours, I/assuré déclare n'avoir reçu... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...navire , sa perte est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. (i) Cède de Comm. Art. 375. Si , après un an expiré , à compter du jour du départ du navire, on du jour auquel sa rapportent les dernières nouvelles reçues, pour las voyages ordinaires, Après... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. Art. 375. Si, après un an expiré, à compter du jour du départ...nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, Après doux ans pour les voyages de long cours, L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire,... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1815 - 524 pages
...éprouver ne donnent plus lieu qu'à l'action d'avarie. DisT. V. Délaissement pour défaut de Nouvelles. Si, après un an expiré, à compter du jour du départ du navire , ou du jour Com. 37?. auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, et après... | |
 | 1822 - 744 pages
...Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CORBIÈRE. ( i) Ainsi conçu : «Si , âpre; un an expiré , à compter du -jour du départ du navire , ou du jolir auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues , pour les voyages ordinaires; » Après... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pages
...défaut de nouvelles, dansles assurances pour un tems limité. L'art. 075 du Code de commerce porte : e Si, » après un an expiré, à compter du jour du...» dernières nouvelles reçues, pour les voyages or» dinaires ; » Après deux ans, pour les voyages de long » cours, l'assuré déclare n'avoir reçu... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. » 3;5. Si, après un an expiré , à compter du jour du départ du navire, ou du ;oor KJ-/H. i se rapportent les dernières nouvelles reçues , pour les voyages ordinaires , après... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...toutes les fois que celui-ci prouverait que le silence de l'assuré lui a causé un prejudice. 3n5. Si, après un an expiré à compter du. jour du départ du navire ou du ^^ j _ __^_ _ff jour auquel Se rapportent les dermeres avît,;l n.en est arrivé aucune nouvelle ;... | |
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L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte. 
