Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ouvrages de clinique médicale et chirurgicale, do toutes les monographies, de tous les memoires de médecine et de chirurgie pratiques, anciens et modernes, publiés en France et à l'ótranger, Volume 15J.-B. Bailliero, 1851 |
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... personne citée pour être enten- due en témoignage sera tenue de compa- raître et de satisfaire à la citation , sinon ... personnes et les tribunaux qui ont voulu voir dans ces articles l'obligation pour le médecin légiste d'obéir aux ...
... personne citée pour être enten- due en témoignage sera tenue de compa- raître et de satisfaire à la citation , sinon ... personnes et les tribunaux qui ont voulu voir dans ces articles l'obligation pour le médecin légiste d'obéir aux ...
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... personne décédée , » ( Code civil , art . 84. ) Les médecins légistes ont trouvé assez d'obscurité dans l'ensemble deces divers ar- ticles pour se diviser sur leur véritable signi- fication . Les uns , se fondant sur l'article 81 du ...
... personne décédée , » ( Code civil , art . 84. ) Les médecins légistes ont trouvé assez d'obscurité dans l'ensemble deces divers ar- ticles pour se diviser sur leur véritable signi- fication . Les uns , se fondant sur l'article 81 du ...
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... , et les juges n'ont pas à statuer sur sa Nota . S'il croit devoir s'abstenir , il peut se faire récusation . ( Arrêt du 28 janv . 1830. ) - Art . 30. Toute personne qui a été témoin 8 TRAITÉ DE MÉDECINE LÉGALE ET DE TOXICOLOGIE .
... , et les juges n'ont pas à statuer sur sa Nota . S'il croit devoir s'abstenir , il peut se faire récusation . ( Arrêt du 28 janv . 1830. ) - Art . 30. Toute personne qui a été témoin 8 TRAITÉ DE MÉDECINE LÉGALE ET DE TOXICOLOGIE .
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... personne qui a été témoin d'un attentat , soit contre la sûreté publique , soit contre la vie ou la pro- priété d'un individu , est tenue d'en don- ner avis au procureur de la république , soit du lien du crime ou délit , soit du lieu ...
... personne qui a été témoin d'un attentat , soit contre la sûreté publique , soit contre la vie ou la pro- priété d'un individu , est tenue d'en don- ner avis au procureur de la république , soit du lien du crime ou délit , soit du lieu ...
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... personne du chef du jury ( celui dont le nom est sorti le premier de l'urne ) ; il leur remet en même temps l'acte d'accusation , les procès - verbaux qui constatent les délits , et les pièces du procès . Il fait retirer l'ac- cusé de l ...
... personne du chef du jury ( celui dont le nom est sorti le premier de l'urne ) ; il leur remet en même temps l'acte d'accusation , les procès - verbaux qui constatent les délits , et les pièces du procès . Il fait retirer l'ac- cusé de l ...
Expressions et termes fréquents
abdominales accouchée articles asphyxie assez balle blessures cadavre calus caractères cause cavité cérébrale cerveau cicatrice circonstances Code Code civil coloration considérable constater contusion cordon cordon ombilical corps couleur coup crâne crime decin dents desséché déterminer Devergie doigts doit ecchymoses enfant état femme fœtus foncé forme fractures général grossesse individus jours juge d'instruction l'abdomen l'accouchement l'acide l'article l'avortement l'eau l'enfant l'épiderme l'état l'expert l'individu l'utérus lésions lieu liquide luxation maladie matière méconium médecin légiste médecine légale médico-légales membrane menstruation ment millim mois mort mort-né mucus muscles observations ombilical ordinairement Orfila organes os maxillaires parois peau pendant personne peuvent phénomènes phlyctènes plaie police portion pouces poumons premier présente presque procureur putréfaction qu'une quelquefois question ramollis rapport respiré reste résultat résulte rouge s'il sang saponification sera seulement souvent sperme sternum submersion substance suivant surface surtout taches thorax tion tissu cellulaire tribunal trouve vagin vaisseaux vertèbres viable vulve
Fréquemment cités
Page 492 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 5 - Toute personne citée pour être entendue en témoignage, sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation ; sinon elle pourra y être contrainte par le juge d'instruction, qui, à cet effet, sur les conclusions du procureur...
Page 500 - ... publics ou privés d'aliénés, et par les médecins employés dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, ou de l'une ou l'autre :de ces peines.
Page 494 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 386 - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Page 79 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé...
Page 344 - Art. 356. — Quand la fille au-dessous •de seize ans aurait consenti à son enlèvement ou suivi volontairement le ravisseur, si celui-ci était majeur de vingt et un ans ou au-dessus, il sera condamné aux travaux forcés à temps.
Page 156 - le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables s'ils ont été provoqués par des coups de violence grave envers les personnes.» L'article 322 diversifie les situations : «Les crimes et les délits mentionnés au précédent article sont également excusables s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances », ce qui se réfère à l'excuse de la légitime...
Page 156 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Page 155 - ... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police.