Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26H. Tarlier, 1825 |
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... cour de Rouen . » Examinons d'abord si la cour de Rouen l'a jugée conformément aux vrais principes . Nous verrons ensuite si de la solution qu'elle lui a donnée , elle a tiré une conséquence avouée par les lois . » L'art . 389 de la ...
... cour de Rouen . » Examinons d'abord si la cour de Rouen l'a jugée conformément aux vrais principes . Nous verrons ensuite si de la solution qu'elle lui a donnée , elle a tiré une conséquence avouée par les lois . » L'art . 389 de la ...
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... cour a jugé que l'on ne considère pas les coutumes où sont les choses acquises , mais le lieu où le contrat de mariage a été passé , qui a réglé la communauté et le domicile actuel des con- tractans . Arrêts du parlement de Paris ...
... cour a jugé que l'on ne considère pas les coutumes où sont les choses acquises , mais le lieu où le contrat de mariage a été passé , qui a réglé la communauté et le domicile actuel des con- tractans . Arrêts du parlement de Paris ...
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... cour d'appel de Rouen a violé , en jugeant que la dame Sombref avait pu les hypothéquer , l'article de la coutume qui lui en interdisait la vente incommutable . » De quel prétexte pourrait - on chercher à couvrir une contravention aussi ...
... cour d'appel de Rouen a violé , en jugeant que la dame Sombref avait pu les hypothéquer , l'article de la coutume qui lui en interdisait la vente incommutable . » De quel prétexte pourrait - on chercher à couvrir une contravention aussi ...
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... cour de Montpellier , par arrêt du 12 janvier 1809 , déclare que les statuts et usages du Roussillon ont été abolis par l'art . 1554 du Code civil , même à l'égard des femmes mariées antérieurement à ce Code ; en conséquence , elle ...
... cour de Montpellier , par arrêt du 12 janvier 1809 , déclare que les statuts et usages du Roussillon ont été abolis par l'art . 1554 du Code civil , même à l'égard des femmes mariées antérieurement à ce Code ; en conséquence , elle ...
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... cour de Rouen ainsi conçu : Vu l'art . 220 du Code civil qui s'explique en termes for . mels et sans aucune exception , lequel est ainsi conçu : la femme , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s ...
... cour de Rouen ainsi conçu : Vu l'art . 220 du Code civil qui s'explique en termes for . mels et sans aucune exception , lequel est ainsi conçu : la femme , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s ...
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Expressions et termes fréquents
acte aliener arrêt du parlement auteurs cassation cause de mort chap chose jugée Code civil condamné consentement conséquence contrat de mariage cour coutume de Normandie créan créancier débiteur décide déclare demande disposition doit donation donner dotaux effet émancipé enfans entre-vifs eût expresse falcidie femme féodaux fideicommis fiefs fille fils de famille frère Hainaut héritier hypothèque immeubles institué Jean Carle jugemens juris jurisprudence Justinien l'aîné l'arrêt l'art l'article l'égard l'héritier l'hypothèque légataire legem Falcidiam légitime legs lesdits lieu lois mari mariée ment mère mineurs ordonné parcequ'il parceque parlement de Flandre parlement de Toulouse payer pécule père personne portion premier président principe propriété puînés Puissance paternelle qu'un quæ Quarte Questions d'état Quint datif raison Rappel rapport règle rendu rente résulte romain s'il Saint-Lieux sentence serait seul sieur sœurs succession termes testament testateur tierce-opposition tiers tion titre trébellianique tribunal tribunal de police tume usufruit viager
Fréquemment cités
Page 109 - Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.
Page 40 - Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal qui, après en avoir conféré avec le procureur...
Page 40 - ... motifs n'en seront pas énoncés. Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais, et de fournir les aliments convenables.
Page 235 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 157 - ... francs tout individu attaché à un service sanitaire, ou chargé par état de concourir à l'exécution des dispositions prescrites pour ce service, qui aurait, sans excuse légitime, refusé ou négligé de remplir ces fonctions ;~ Tout citoyen faisant, partie de la garde nationale, qui se refuserait à un service de police sanitaire pour lequel il aurait été légalement requis en cette qualité; Toute personne qui, officiellement chargée...
Page 157 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de vingt à cinq cents francs.
Page 388 - La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le...
Page 380 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Page 40 - Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement 4 devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.
Page 382 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.