Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26H. Tarlier, 1825 |
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... jugement contradictoire par lequel , « Considérant que la dame Sombret a été mariée sous la coutume de la province de Normandie où elle demeurait ; que cette cou tume était un statut réel auquel il n'était pas permis de déroger par ...
... jugement contradictoire par lequel , « Considérant que la dame Sombret a été mariée sous la coutume de la province de Normandie où elle demeurait ; que cette cou tume était un statut réel auquel il n'était pas permis de déroger par ...
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... Jugement du tribunal de première ins- tance de Perpignan qui , adoptant cette dé- fense , déboute la dame Cavaller de sa demande . » Mais sur l'appel , la cour de Montpellier , par arrêt du 12 janvier 1809 , déclare que les statuts et ...
... Jugement du tribunal de première ins- tance de Perpignan qui , adoptant cette dé- fense , déboute la dame Cavaller de sa demande . » Mais sur l'appel , la cour de Montpellier , par arrêt du 12 janvier 1809 , déclare que les statuts et ...
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... jugement antérieur au même Code , et marchande publique , reconnaît devoir à un fabricant de Bolbec , pour fourniture de marchandises de son commerce , une somme de 2572 francs , au paiement de laquelle , par le mème acte , elle ...
... jugement antérieur au même Code , et marchande publique , reconnaît devoir à un fabricant de Bolbec , pour fourniture de marchandises de son commerce , une somme de 2572 francs , au paiement de laquelle , par le mème acte , elle ...
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... jugement , et sans succès . Le 24 février 1810 , la cour de Rouen met l'appellation au néant . Recours en cassation de la part du sieur Cirette . Mais par arrêt du 30 avril 1811 , au rapport de M. Rupérou , et sur les conclusions de M ...
... jugement , et sans succès . Le 24 février 1810 , la cour de Rouen met l'appellation au néant . Recours en cassation de la part du sieur Cirette . Mais par arrêt du 30 avril 1811 , au rapport de M. Rupérou , et sur les conclusions de M ...
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... jugement à la cour de Caen . Par arrêt du 6 avril 1812 , « Attendu que le contrat de mariage et ses effets doivent être régis par les lois existantes , à l'époque où le mariage a été fait ; qu'il était de jurisprudence que les biens des ...
... jugement à la cour de Caen . Par arrêt du 6 avril 1812 , « Attendu que le contrat de mariage et ses effets doivent être régis par les lois existantes , à l'époque où le mariage a été fait ; qu'il était de jurisprudence que les biens des ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26 comte Philippe Antoine Merlin Affichage du livre entier - 1827 |
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Pui - Rap, Volume 26 Philippe Antoine Merlin Affichage du livre entier - 1827 |
Expressions et termes fréquents
acte aliener arrêt du parlement auteurs cassation cause de mort chap chose jugée Code civil condamné consentement conséquence contrat de mariage cour coutume de Normandie créan créancier débiteur décide déclare demande disposition doit donation donner dotaux effet émancipé enfans entre-vifs eût expresse falcidie femme féodaux fideicommis fiefs fille fils de famille frère Hainaut héritier hypothèque immeubles institué Jean Carle jugemens juris jurisprudence Justinien l'aîné l'arrêt l'art l'article l'égard l'héritier l'hypothèque légataire legem Falcidiam légitime legs lesdits lieu lois mari mariée ment mère mineurs ordonné parcequ'il parceque parlement de Flandre parlement de Toulouse payer pécule père personne portion premier président principe propriété puînés Puissance paternelle qu'un quæ Quarte Questions d'état Quint datif raison Rappel rapport règle rendu rente résulte romain s'il Saint-Lieux sentence serait seul sieur sœurs succession termes testament testateur tierce-opposition tiers tion titre trébellianique tribunal tribunal de police tume usufruit viager
Fréquemment cités
Page 109 - Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.
Page 40 - Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal qui, après en avoir conféré avec le procureur...
Page 40 - ... motifs n'en seront pas énoncés. Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais, et de fournir les aliments convenables.
Page 235 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 157 - ... francs tout individu attaché à un service sanitaire, ou chargé par état de concourir à l'exécution des dispositions prescrites pour ce service, qui aurait, sans excuse légitime, refusé ou négligé de remplir ces fonctions ;~ Tout citoyen faisant, partie de la garde nationale, qui se refuserait à un service de police sanitaire pour lequel il aurait été légalement requis en cette qualité; Toute personne qui, officiellement chargée...
Page 157 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de vingt à cinq cents francs.
Page 388 - La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le...
Page 380 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Page 40 - Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement 4 devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.
Page 382 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.