 | France - 1850 - 914 pages
...articles 3o et 33 de la présente loi. SECTION II. DES CONDITIONS SPÉCIALES AUX INSTITUTEURS LIBRES. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre...au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicatics tes lieux où il a résidé et des professions qu'il... | |
 | 1850 - 400 pages
...art. 26 et 26, sont imposées par les art. 27 et 28, modifiant ainsi qu'il suit la toi de 1833 : « Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre,...au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a... | |
 | 1879 - 392 pages
...Pérard, sœur Théophore : — considérant qu'aux termes do l'art. 27 de la loi du lo mars 1850, tout instituteur qui veut ouvrir une école libre...préalablement déclarer son intention au maire de la commune dans laquelle il veut s'établir ; — considérant que l'approbation du local destiné aune école... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...profession d'instituteur primaire public ou libre , s'il est muni d'un brevet de capacité. Sect. n , art. 27 : Tout instituteur qui veut ouvrir une école...au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il... | |
 | 1849 - 1044 pages
...règlements. Pour ouvrir une école primaire privée, l'instituteur, pourvu du brevet de capacité, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il... | |
 | 1849 - 866 pages
...règlements. Pour ouvrir une école primaire privée, l'instituteur, pourvu du brevet de capacité , doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indicaiion des lieux où il a résidé et des professions qu'il... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 122 pages
...pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des art. 30 et 31 de la présente loi. SECTION II. Des conditions spéciales aux instituteurs libres. Art....au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 156 pages
...Cette partie de la loi est donc une des plus irréprochables et des plus avantageuses. SECTION II. Des conditions spéciales aux instituteurs libres. Art....préalablement déclarer son intention au maire de la (i) L'article 42 du Code pénal, dont parle la loi, est ainsi concu : «Les tribunaux jugeant correctionnellement... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...art. 30 et 33 de la présente loi. SECTION 2. — Des conditions spéciales aux instituteurs libres. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre...au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé, et des professions qu'il... | |
 | France - 1850 - 922 pages
...arlicles 3o et 33 de la présente loi. SECTION IL DES CONDITIONS SPÉCIALES AUX INSTITUTEURS LIBRES. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre...au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicatien des lieux où il a résidé et des professions qu'il... | |
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Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées... 
