Annuaire de législation française, Volume 5Société de législation comparée, 1886 |
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... suprà , note 3 . V. aussi l'ordre du jour voté par la Chambre le 5 février 1885 , J. Off . du 6 février . Bulletin , 1885 , p . 347 ; 1886 , p . 215 . ( 7 ) Chambre exposé des motifs , annexes 1886 , p . 5 . ( 8 ) Chambre annexes 1885 ...
... suprà , note 3 . V. aussi l'ordre du jour voté par la Chambre le 5 février 1885 , J. Off . du 6 février . Bulletin , 1885 , p . 347 ; 1886 , p . 215 . ( 7 ) Chambre exposé des motifs , annexes 1886 , p . 5 . ( 8 ) Chambre annexes 1885 ...
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... ( 3 ) V. Annuaire 1885 , p . 21 , texte et note 4 . - V. aussi suprà , p . 13 . ( 4 ) Loi du 22 juillet 1885 , J. Off . du 23 juillet . Chambre exposé des Budget extraordinaire . Le progrès décroissant de ce budget ne 16 FRANCE.
... ( 3 ) V. Annuaire 1885 , p . 21 , texte et note 4 . - V. aussi suprà , p . 13 . ( 4 ) Loi du 22 juillet 1885 , J. Off . du 23 juillet . Chambre exposé des Budget extraordinaire . Le progrès décroissant de ce budget ne 16 FRANCE.
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... V. aussi proposition de loi , annexes 1885 , p . 1825 ; rap- port , p . 1732 ; annexes 1886 , p . 1 , 4 et 5 ; rapport sommaire , p . 48 . ( 3 ) V. suprà , p . 18 , note 4 . - I CONVENTION DU 20 MARS 1883 , POUR LA PROTECTION 20 FRANCE.
... V. aussi proposition de loi , annexes 1885 , p . 1825 ; rap- port , p . 1732 ; annexes 1886 , p . 1 , 4 et 5 ; rapport sommaire , p . 48 . ( 3 ) V. suprà , p . 18 , note 4 . - I CONVENTION DU 20 MARS 1883 , POUR LA PROTECTION 20 FRANCE.
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... 20 juin 1884 , entre l'Allemagne et l'Italie pour la protection des œuvres littéraires et artis- tiques ( Archives diplomatiques , 1885 , II , p . 257 ) . ( 4 ) V. suprà , p . 21 . -- Art . 1er ( 1 ) . Les auteurs FRANCE 29.
... 20 juin 1884 , entre l'Allemagne et l'Italie pour la protection des œuvres littéraires et artis- tiques ( Archives diplomatiques , 1885 , II , p . 257 ) . ( 4 ) V. suprà , p . 21 . -- Art . 1er ( 1 ) . Les auteurs FRANCE 29.
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... suprà , p . 86 , note 1 . -- ( 1 ) D'après la loi de 1874 , article 18 , la règle du partage déclaratif procla- mée par l'article 883 du Code civil demeurait en vigueur toutes les fois que l'indivision provenait de l'ouverture d'une ...
... suprà , p . 86 , note 1 . -- ( 1 ) D'après la loi de 1874 , article 18 , la règle du partage déclaratif procla- mée par l'article 883 du Code civil demeurait en vigueur toutes les fois que l'indivision provenait de l'ouverture d'une ...
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Expressions et termes fréquents
14 août 16 juin 17 juillet 1er novembre 9 décembre agents de change Algérie amendement ANNAM annexes Annuaire août article autorisation avril brevet budget Bulletin officiel Cambodge Chambre des députés Chambre exposé Cochinchine Code civil Code de commerce colonies commission condamnés conseil conservateur contractantes Cour d'appel créancier décembre déclaration décret délai dépenses dépôt discussion dispositions douanes enchères exposé des motifs février forestier fret général gouvernement habbous hypothèques immatriculé immeubles inscription juillet juin justice l'administration l'Annam l'article l'assurance l'enzel l'exception de jeu l'expiration l'immeuble l'inscription légale législation loyers marchés à terme matelots modifié navire Notice Nouvelle-Calédonie paragraphe payement peine pénal pourra pourront présente convention présente loi président profit espéré projet de loi proposition de loi propriétaire propriété foncière récidivistes réels immobiliers régime relatif relégation relégués scrutin de liste séance Sénat rapport Sénégal sera seront spécial suprà texte tion titre de propriété Tonkin traité de Hué tribunal mixte voté
Fréquemment cités
Page 28 - Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.
Page 26 - ... dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.
Page 24 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque Etat.
Page 34 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, le terme de trois années stipulé au paragraphe précédent ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison de l'ouvrage original.
Page 30 - Etats réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où...
Page 33 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version...
Page 139 - Art. 34. La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait...
Page 23 - Convention conclue, à la date de ce jour, entre les Gouvernements de la Belgique, du Brésil, de l'Espagne, de la France, du Guatemala, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, du Salvador, de la Serbie et de la Suisse, pour la protection de la Propriété industrielle, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit : 1 . Les mots Propriété industrielle...
Page 26 - Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 25 - Ce Bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionnera sous sa surveillance.