 | France - 1810 - 820 pages
...administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits. 2O. Les biens du condamné lui seront remis 'après qu'il...curateur lui rendra compte de son administration. 2 I . Pendant la durée de la peine , il ne pourra lui être remis aucune somme , aucune provision... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits ». ( G. p., art. 29. ) « Les biens du condamné lui seront remis après qu'il'...subi sa peine, et le curateur lui rendra compte de sou administration ». (G. p., art. 3o.) « Fendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis... | |
 | 1829 - 1512 pages
...d'amis en état de gérer la curatelle, la gestion en appartiendra au curateur des biens vacans. ^O. Les biens du condamné lui seront remis après qu'il...curateur lui rendra compte de son administration. ^ l . Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits, art. 29. Les biens du condamné lui seront remis après qu'il...le curateur lui rendra compte de son administration , art. 3o. Pendant la durée de la peine , il ne pourra lui être remis aucune somme , aucune provision... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...peine des Irascs biens, dans ¡es formes prescrito» pour la nomination des tuteurs aux interdit*. 30. Les biens du condamné lui seront remis après qu'il...curateur lui rendra compte de son administration. 31. Pendant la durée At la peine , il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune... | |
 | Hendrik Valerius van Wesele Scholten - 1827 - 156 pages
...formes ordinaires et accoutumées pour la nomination des curateurs aux interdits. ( 15 ) Vid. art. 4 Les biens du condamné lui seront remis après qu'il...curateur lui rendra compte de son administration et de l'emploi de ses revenus. С i6 ) VU. art. 5 rendant la durée de sa peine , il ne pourquaedam praecipi... | |
 | 1830 - 772 pages
...d'ami» en état de gérer la curateire, la gestion en appartiendra an curateur des biens vacans. 30. Les biens du condamné lui seront remis après qu'il...subi sa peine, et le curateur lui rendra compte de ton administration. 31. Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...condamné ; ses biens sont refis et administrés comme biens d'absents. (4 7 1 , C. d'inst. crim.) 30. Les biens du condamné lui seront remis après qu'il...curateur lui rendra compte de son administration. 3 1 . Pendant la durée de la peine , il ne pourra lia être remis aucune somme , aucune provision... | |
 | France - 1834 - 492 pages
...nommé dans les formes ordinaires et accoutumées pour la nomination des curateurs aux interdits. 4.jLes biens du condamné lui seront remis après qu'il aura...subi sa peine , et le curateur lui rendra compte de sou administration et de l'emploi de ses revenus. 5. Pendant la durée de sa peine, il ne pourra lui... | |
 | France - 1834 - 980 pages
...dans les formes ordinaires el accoutumées pour la nomination tics curateurs aux interdits. 4.*Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine, el le euniteur lui rendra compte île son administration et de l'emploi de ses revenus. 5. Pendant... | |
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Pendant la durée de la peine , il ne pourra lui être remis aucune somme , aucune provision , aucune portion de ses revenus. 
