Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif: réunis et mis en ordre, Volume 2Chez Nève, 1829 |
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... paiement même des dé- comptes , il y doit être statué comme pour le dixième de l'octroi . Le point de contestation une fois jugé par décision minis- térielle , le paiement des décomptes , si la ville est en débet , doit être poursuivi ...
... paiement même des dé- comptes , il y doit être statué comme pour le dixième de l'octroi . Le point de contestation une fois jugé par décision minis- térielle , le paiement des décomptes , si la ville est en débet , doit être poursuivi ...
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... paiement même des dé- comptes , il Ꭹ doit être statué comme pour le dixième de l'octroi . Le point de contestation une fois jugé par décision minis- térielle , le paiement des décomptes , si la ville est en débet , doit être poursuivi ...
... paiement même des dé- comptes , il Ꭹ doit être statué comme pour le dixième de l'octroi . Le point de contestation une fois jugé par décision minis- térielle , le paiement des décomptes , si la ville est en débet , doit être poursuivi ...
Page 47
... paiement intégral de l'indemnité . ( Ibid . , art . 50. ) ART . 1421. Dans les cas d'une privation temporaire de jouissance qui n'emporte point le sacrifice d'une propriété , l'indemnité doit avoir pour base d'évaluation la durée de ...
... paiement intégral de l'indemnité . ( Ibid . , art . 50. ) ART . 1421. Dans les cas d'une privation temporaire de jouissance qui n'emporte point le sacrifice d'une propriété , l'indemnité doit avoir pour base d'évaluation la durée de ...
Page 50
... paiement des intérêts légaux . ( Ibid . , art . 68. ) ART . 1432. Toutes les fois qu'il y a lieu de recourir aux tribunaux , la procédure s'instruit comme en matière som- maire . L'enregistrement des actes qui y sont sujets a lieu ...
... paiement des intérêts légaux . ( Ibid . , art . 68. ) ART . 1432. Toutes les fois qu'il y a lieu de recourir aux tribunaux , la procédure s'instruit comme en matière som- maire . L'enregistrement des actes qui y sont sujets a lieu ...
Page 61
... paiement . ( Loi du 19 brumaire an III , art . 3 et 4. ) ART . 1473. Le préfet de chaque département auquel il a été fait demande des réquisitions , nomme et charge de se rendre dans chaque lieu indiqué pour le versement des den- rées ...
... paiement . ( Loi du 19 brumaire an III , art . 3 et 4. ) ART . 1473. Le préfet de chaque département auquel il a été fait demande des réquisitions , nomme et charge de se rendre dans chaque lieu indiqué pour le versement des den- rées ...
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Expressions et termes fréquents
17 juillet 17 mars 18 germinal 1er août 23 avril 24 août 29 octobre administrateurs agens août Arrêté autorisées Avis du conseil avril bâtimens brumaire budget bureau caisse CHAPITRE charge civile colléges royaux communaux communes comptabilité conseil d'État conseil municipal contraventions culte décembre Décret du 17 délibération départemens département dépenses desdits DEUXIÈME DIVISION Deuxième sous-division dispositions doivent écoles enfans établis établissemens publics fabriques faculté frimaire an VII fructidor garde nationale général germinal grand-maître guerre habitans hospices Ibid juillet juin l'administration l'autorisation l'autorité l'État l'exercice l'instruction lettres de marque loi du 10 loi du 28 lois maire maisons marine membre de l'Université militaires ministre de l'intérieur navire octobre officiers Ordonn pension peuvent police prairial préfet PREMIÈRE DIVISION Première sous-division prescrites prises publique QUATRIÈME DIVISION Quatrième sous-division recettes receveurs règlemens règles revenus royale du 29 s'il SECTION PREMIÈRE service sous-préfet spéciales tenus tion tribunaux TROISIÈME DIVISION Troisième sous-division vendémiaire
Fréquemment cités
Page 149 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui...
Page 367 - Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé.
Page 371 - Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle.
Page 13 - Ceux qui font la navigation ou la pêche de mer sur les côtes, ou dans les rivières jusqu'où remonte la marée ; et pour celles où il n'ya pas de marée, jusqu'à l'endroit où les bâtiments de mer peuvent remonter; — 3°...
Page 150 - ... imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
Page 157 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Page 193 - Les synodes veilleront sur tout ce qui concerne la célébration du culte, l'enseignement de la doctrine et la conduite des affaires ecclésiastiques.
Page 155 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Page 85 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 193 - Les règlements sur l'administration et la police intérieure des séminaires, sur le nombre et la qualité des professeurs, sur la manière d'enseigner, et sur les objets d'enseignement, ainsi que sur la forme des certificats ou attestations d'étude, de bonne conduite et de capacité, seront approuvés par le gouvernement. TITRE II. Des Eglises réformées. SECTION PREMIÈRE. De l'organisation générale de ces Églises.