Images de page
PDF

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME VINGT-NEUVIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

[ocr errors]

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS DU ROI ET A LA COUR DE CASSATION,

Rue Neuve-des- Petits - Champs, N° 37.

DES

LOIS,
Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,

PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES Lois;

(Depuis 1788, par ordre chronologique),

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi

indiquant : 1° les lois analogues ; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur;

SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES,

PAR J. B. DUVERGIER,

Avocat à la Cour royale de Paris.

TOME VINGT-NEUVIÈME.

enge

Deuxième Edition.

Doces

PARIS,

CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-EDITEURS,

RUE NEUVE-DES-PETITS-CHAMPS,

6000000000000000

« PrécédentContinuer »