NAP O L É O N. ÉDITION CONFORME AUX CHANGEMENS ADOPTÉS PAR LE CORPS LÉGISLATIF LE III SEPTEMBRE 1807., SECONDE EDITION. pance, A PARIS,'. CHEZ LÉOPOLD COLLIN, LIBRAIRE, RUE GIT-LE-COEUR, No.4. MDCCCVII. SÉANCE DU 24 AOUT 1807. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Séance du samedi 22 août 1807. ir en soutenir NAPOLÉON, Empereur DES FRANÇAIS , Roi d'ITALIE, et PROTECTEUR de la Confédération du Rhin , : DÉCRÈTE ce qui suit : . Le projet de loi concernant le Code Napoléon , sera présenté au Corps Législatif. SA MAJESTÉ nomme , pour le porter et pour en soutenir la discussion , MM. BIGOT-PRÉAMENEU , RÉAL EL JAUBERT, Conseillers d'État. SA MA J EST É pense que la discussion sur ce projet doit s'ouvrir le trois septembre prochain. Signė N APOL É O N. Par l'Empereur : : or Signé J.-G. LocRÉ. 11 |