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" ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 392
de Hungary - 1879
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879
...s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu a l'article 17 précédent. Les résolutions valables...contractants, et, dans le troisième cas, par une simple nolificalion du bureau international a toutes les administrations de l'Union. Art. SI. Sont considérés...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu i l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...une déclaration diplomatique que le gouvernement delaConfédiiralionsuisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les gouvernements des pays...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892
...présente convention, sauf le саз de litige prévu à l'article 23 de la convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, К dans le troisième cas, par une notifica lion adminislralive, selon la forme indiquée à l'article...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 101 à 102

1907
...des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article <W précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées dans les...Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre a tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notificaliou...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 103 à 104

1907
...déclaration diplomatique que le Gouvernement dans le territoire duquel fonctionne le Bureau international est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le second cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations. Toute...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...s'agit de l'interprétation des dispositions de la convention, hors IE cas de litige prévu à l'art. 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées,...diplomatique, que le gouvernement de la Confédération sui-se est chargé d'établir et de transmettre ¡i tous les gouvernements d'es pays contractants,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 36 à 37

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1879
...Gouvernement de la Confédé- Nr- 7006Vertrags ration suisse est chargé d'établir et de transmettre à tons les Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notification '• Juni 187Sdu Bureau international à toutes les administrations de l'Union. Art. XXI. Sont considérés...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - 1879
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Das Staatsarchiv, Volumes 36 à 37

1880
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'Article XVII précédent. || Les résolutions valables sont consacrées,...déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédé- Nr- "oo6ration suisse est chargé d'établir et de transmettre à tons les Gouvernements...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i ..., Partie 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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