Vu l'avis motivé de la commission de surveillance de ces deur établissements; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Le budget des dépenses administratives de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations est fixé, pour l'année 1837, à la somme de trois cent soixantedix mille francs (370,000'), conformément à l'état ci-annexé. 2. Notre ministre secrétraire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. ÉTAT des Dépenses administratives des Caisses d'Amortissement et des Dépôts et Consignations, pour l'année 1837, présenté par le Directeur général à la Commission de surveillance, en exécution de l'article 37 de l'Ordonnance royale du 22 mai 1816. Abonnements de deux agents de change et de l'avoués 20,000 21,200 ARRÊTÉ le présent état à la somme de trois cent soixante-dix mille francs. N° 6654. Paris, le 8 novembre 1836. Le Conseiller d'état, Directeur général, Signé J. PASquier. ORDONNANCE DU RO1 qui établit une Chambre de commerce à Cherbourg. Au palais des Tuileries, le 15 Décembre 1836. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux ublics, de l'agriculture et du commerce, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1er. Il est établi une chambre de commerce à CherDourg (Manche). La circonscription de cette chambre sera formée des arrondissements de Cherbourg et de Valogne. 2. La chambre de commerce de Cherbourg sera composée de neuf membres. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. No 6655. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, Signé N. MARTIN (du Nord), ORDONNANCE DU ROI portant que la Chambre des Pairs, constituée en Cour de Justice, procédera sans délai au Jugement de l'Attentat commis le 27 décembre 1836 contre la personne du Roi. Au palais des Tuileries, le 27 Décembre 1836. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de la justice; Vu l'article 28 de la Charte, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat; Vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat l'attentat ou le complot contre la vie du Roi; Attendu que, dans le cours de cette journée, un attentat a ciè commis contre notre personne, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. La Chambre des Pairs, constituée en cour de justice, procédera sans délai au jugement de l'attentat commis aujourd'hui. 2. Elle se conformera pour l'instruction aux formes suivies par elle jusqu'à ce jour. 3. Le sieur Franck Carré, notre procureur général pres la cour royale de Paris, remplira les fonctions de notre procureur général près la Cour des Pairs. Il sera assisté du sieur Plougoulm, notre avocat général près la cour royale de Paris, et du sieur Eugène Persil, substitut du procureur général près la même cour, qui seront chargés de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. 4. Le garde des archives de la Chambre des Pairs et son adjoint rempliront les fonctions de greffiers près notre Cour des Pairs. 5. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS PHILIPPE. Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, Signé C. PERSIL. N° 6656. ORDONNANCE DU ROI portant que M. Marquier, sous-préfet de l'arrondissement de Muret, est nommé préfet du département de l'Aveyron, en remplacement de M. Rozet, décédé. (Paris, 2 Décembre 1836.) N° 6657. ORDONNANCE DU ROI portant création d'un commissariat de police dans la ville de Nay, département des BassesPyrénées. (Paris, 5 Décembre 1836.) No 6658. ORDONNANCES DU ROI portant, 1o Que M. Legay (Alphonse-Henri-Léon), capitaine commandant la gendarmerie du département des Ardennes, est autorisé à ajouter à son nom celui de d'Arcy, et à s'appeler à l'avenir Legay Arcy; 2o Que M. Laurent ( Auguste), verrier, demeurant à Saint-Paul rès Fayence (Var), est autorisé à ajouter à son nom celui de Queilar, et à s'appeler à l'avenir Auguste Laurent de Queilar; 3° Que M. Lemasson ( Adolphe-Honoré), demeurant à Fontaiebleau (Seine-et-Marne), est autorisé à ajouter à son nom celui e Henrion, et à s'appeler à l'avenir Lemasson-Henrion; 4° Que les impétrants ne pourront se pourvoir devant les triaux, pour faire opérer sur les registres de l'état civil les changenents résultant des présentes ordonnances, qu'après l'expiration des des délais fixés par les articles 6 et 8 de la loi du 1er avril 1803 [11 germinal an x1], et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son Conseil d'état. (Paris, 6 Décembre 1836.) N° 6659. ORDONNANCE DU Rot portant suppression du troisième commissariat de police créé près de la préfecture de police pour l'exécution des délégations et des mandats judiciaires. (Paris, 9 Décembre 1836.) N° 6660. ORDONNANCE DU Roi portant, 1° que le nombre des huissiers du tribunal de première instance séant à Saumur (Maine-et-Loire) est fixé à vingt-quatre; 2° que le surplus de l'ordonnance du 12 mai 1820 (1) recevra son exécution. ( Paris, 13 Décembre 1836.) (1) vire série, Bull. 378, no 8874. CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, A Paris, le 1er * Janvier 1837, C. PERSIL. * Cette date est celle de la réception da Bulletin à la Chancellerie. Ou s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse le l'imprimerie royale ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE ROYALE, - 14 Janvier 1837. |