 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...individu, quelle que sort sa profession, civile, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou de délits contre la personne...du Roi, contre les personnes de la famille royale ou contr» la sûreté de l'Etat, pourra être détenu, jusqu'à l'expiration de la présente loi,... | |
 | 1815 - 1020 pages
...projet de loi proposé porte que loul individu qui aurs été arrêté comme prévenu de crinios ou délits contre la personne et l'autorité du Roi , contre les personnes de la famille royale et contre la sûreté île l'Etat, pourra être délenu jusqu'à l'expiration de la- loi , si avant celle... | |
 | 1815 - 452 pages
...projet de loi proposé porte que tout individu qr'. aura étô arrêté comme prévenu île crimes ou délits contre la personne et l'autorité du Roi, contre les personnes de la famille royale et contre la sûreté de l'Etat, pourra èlre détenu jusqu'à l'expiration de la loi, si avant celte... | |
 | 1815 - 456 pages
...individu, quelle que seiusa profession , civile, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou de délits contre la personne et l'autorité du lîoi, contre les personnes de la famille royale, ou contre la sûreté de l'Etat, pourra être détenu... | |
 | France - 1816 - 610 pages
...quelle que soit sa profession , civile , militaire ou autre , qui aura été arrêté comme prc'venu de crimes ou de délits contre la personne et l'autorité...du Roi , contre les personnes de la famille royale , ou contre la sûreté de l'Etat , pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente loi... | |
 | France - 1816 - 610 pages
...soit sa profession, civile, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes où de délits contre la personne et l'autorité du Roi, contre les personnes de la famille royale, ou contre la sûreté de l'Etat, pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente loi, si,... | |
 | 1817 - 622 pages
...témoignèrent du mécontentement de ce qu'il affaiblissait ainsi l'efficacité de cette mesure. Celte loi donnait au ministre de la police , et à plusieurs...personnes de la famille royale , et la sûreté de l'Etat. Elle avait reçu son exécution pendant tout le temps qu'avait siégé la chambre nommée eu... | |
 | 1817 - 618 pages
...témoignèrent du mécontentement de ce qu'il affaiblissait ainsi l'efficacité de cette mesure. Celte loi donnait au ministre de la police , et à plusieurs autorités de la France , le droit d'arrêter etj de détenir tout individu prévenu de crimes ou de délits contre la personne et l'autorité du... | |
 | 1818 - 432 pages
...réputation et à ma liberté ! La loi du ag octobre 181 5 ne concernait que « les pre» venus de crimes ou délits contre la personne et l'autorité » du roi, contre les personnes de la famille royale ou contre » la sûreté de l'état. » Pour être prévenu, il faut être l'objet d'une plainte suivi»... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 pages
...de la liberté individuelle. — Tout individu qui aura été arrêté comme prévenu de trimes et délits contre la personne et l'autorité du roi, contre les personnes de la famille royale , ou contre la sûreté de l'état , pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente loi;... | |
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Tout individu , quelle que soit sa profession , civile , militaire ou autre , qui aura été arrêté comme prc'venu de crimes ou de délits contre la personne et l'autorité du Roi , contre les personnes de la famille royale , ou contre la sûreté de... 
