 | France corps législatif - 1853 - 694 pages
...l'assurance de MM. les Commissaires du Gouvernement que la réduction des tarifs, nominativement accordée aux chambres de commerce, aux syndicats des agents...change et aux syndicats des courtiers de commerce, ne pourrait être étendue à d'autres institutions analogues qu'en vertu d'une nouvelle loi. Depuis... | |
 | France - 1853 - 1390 pages
...pour frais de copies, d'autant de fois cinquante centimes qu'il ya de 'destinataires, moins un. 5. Le ministre de l'intérieur est autorisé à concéder des abonnements à prix réduits aux chambres de coïnmterce, iux syndicats des agents de change et aux syndicats des courtiers de commerce, sous la... | |
 | Nord dépt - 1855 - 464 pages
...frais de copies , d'autant de fois cinquante centimes qu'il ya de destinataires , moins un. Art. 5. Le Ministre de l'Intérieur est autorisé à concéder...dépêches seront immédiatement rendues publiques dans les formes déterminées par le ministre. OBSERVATIONS SUR LA CORRESPONDANCE PRIVÉE. La présentation... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 pages
...distantes de 20 kilom. au plus , ou de ces localités pour Paris. Le ministre de l'intérieur peut concéder des abonnements à prix réduits aux chambres de commerce, aux syndicats des agents de change ou des courtiers de commerce, sous la condition que les dépêches seront immédiatement rendues publiques;... | |
 | Louis Figuier - 1855 - 406 pages
...pour frais de copies, d'autant de fois cinquante centimes qu'il ya de destinataires, moins un. ART. 5. Le ministre de l'intérieur est autorisé à concéder des abonnements à prix réduils aux chambres de commerce, aux syndicats des agents de change et aux syndicats des courtiers... | |
 | Louis Figuier - 1858 - 436 pages
...pour frais de copies, d'autant de fois cinquante centimes qu'il y de destinataires, moins un. ART. 5. Le ministre de l'intérieur est autorisé à concéder...aux syndicats des agents de change et aux syndicats dos courtiers de commerce, sous la condition que les dépêches seront immédiatement rendues publiques... | |
 | Louis Figuier - 1858 - 432 pages
...établi un service de nuit, la taxe sera augmentée de moitié pour les dépêches transmises la nuit. Le ministre de l'intérieur est autorisé à concéder des abonnements à prix réduits , pour la transmission des nouvelles qui so rapportent au service des chemins de fer. ART. 8. En payant... | |
 | Nord dépt - 1858 - 438 pages
...la somme qu'aurait coûté la transmission d'une dépêche minimum pour le même parcours. Art. 5. Le Ministre de l'Intérieur est autorisé à concéder des abonnements à prix réduit aux chambres de commerce, aux syndicats des agents de change, et aux syndicats des courtiers... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - 848 pages
...l'ordre d'intervertir le rang des transmissions. 101. Le ministre de l'intérieur est pareillement autorisé à concéder des abonnements à prix réduits...courtiers de commerce sous la condition que les dépêches sont immédiatement rendues publiques dans les formes déterminées par le ministre (L. 28 mai 1853... | |
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... 5. Le ministre de l'intérieur est autorisé à concéder des abonnements à prix réduits aux chambres de commerce, aux syndicats des agents de change et aux syndicats des courtiers de commerce, sous la condition que les dépêches seront immédiatement... 
