 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 pages
...en est référé, à Paris, au ministre de l'Intérieur, et, dans les départements, au préfet et au sous-préfet, ou à tout autre agent délégué...dépêche peut compromettre la tranquillité publique, il eu réfère à l'autorité administrative, qui a le droit de retarder ou d'interdire la remise de la... | |
 | 1851 - 814 pages
...référé, à Paris, au ministre de l'Intérieur, et, dans les départements, au préfet et au sous-prt-let. ou à tout autre agent délégué par le ministre...dépêche peut compromettre la tranquillité publique, il eu réfère à l'autorité administrative, qui a le droit de retarder ou d'interdire la remise de la... | |
 | 1851 - 798 pages
...et an sous-préfet, ou à tout autre agent délégué parlerainistre de l'Intérieur. Cet agent, snr le vu de la dépêche, statue d'urgence. Si, à l'arrivée...dépêche peut compromettre la tranquillité publique, il eu réfère « l'autorité administrative, qui a le droit de retarder ou d'interdire la remise de la... | |
 | France - 1851 - 856 pages
...tout autre agent délégué par le ministre de l'intérieur. Cet agent, sur le vu de la dépèche, statue d'urgence. Si, à l'arrivée au lieu de destination,...d'une dépêche peut compromettre la tranquillité puhlique, il en réfère à l'autorité administrative, quia le droit de retarder ou d'interdire la... | |
 | Louis Figuier - 1858 - 436 pages
...l'intérieur. Cet agent, sur le vu de la dépêche, statue d'urgence. Si , à l'arrivée au lieu de la destination, le directeur estime que la communication...il en réfère à l'autorité administrative, qui aie droit de retarder ou d'interdire la remise de la dépêche. ART. 4. La correspondance télégraphique... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - 848 pages
...sur la minute la cause de son refus, signe et remet la pièce au déposant. — Si à l'arrivée uu lieu de destination, le directeur estime que la communication...en réfère à l'autorité administrative, qui a le droil de retarder ou d'interdire la remise do la dépêche (L. 29 nov. 1850, art. 3). — Quelques... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - 832 pages
...énonce sur la minute la cause de son refus, signe et remet la pièce au déposant. — Si à l'arrivé» au lieu de destination, le directeur estime que la...dépêche peut compromettre la tranquillité publique, il eu réfère à l'autorité administrative, qui a le droit de retarder ou d'interdire, la remi.se de... | |
 | 1876 - 1414 pages
...l'arrivée an lieu de destination, le directeur estime que la communication d'une dépèche puisse compromettre la tranquillité publique, il en réfère à l'autorité administrative, qui a le droit d'interdire ou de retarder la remise de la dépíche (art. 3). La correspondance télégraphique privée... | |
 | Paul Adolphe Laurencin-Chapelle - 1877 - 530 pages
...jamais de chargements à effectuer. Contrôle de la Correspondance à l'Arrivée. Si, à l'arrivée, le directeur estime que la communication d'une dépêche...qui a le droit de retarder ou d'interdire la remise. Copies. L'expéditeur et le destinataire ont le droit de se faire délivrer des copies certifiées... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...la dépêche, statue d'urgence. « Si, à l'arrivée au lieu de destination, continue l'article 3, le directeur estime que la communication d'une dépêche...publique, il en réfère à l'autorité administrative, gui a le droit de retarder ou d'interdire la remise de la dépêche. t L'article 4 déclare que la... | |
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Paris, au ministre de l'Intérieur, et, dans les départements, au préfet et au sous-préfet, ou à tout autre agent délégué par le ministre de l'Intérieur. Cet agent, sur le vu de la dépêche, statue d'urgence. Si, à l'arrivée au lieu de destination,... 
