 | Adriano Balbi - 1812 - 1532 pages
...doit être discutée et votée librement par la majorité des deux chambres et approuvée par le Itoi. Le roi convoque chaque année les deux chambres. Il...les proroge et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Division ADMIHISTBATIVE.... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres; il...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session... | |
 | 1814 - 418 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ;...proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvetle dans le délai de trois mois. 51.... | |
 | 1814 - 854 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres; il...proroge et peut dissoudre celle des députés des déparlernens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51.... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres-,...proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5i.... | |
 | France - 1814 - 474 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ^Q. Le Roi convoque chaque année les deux chambres :...proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans Ig délai de trois mois. "y... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
..., les аеиж chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départcmens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la chambre, durant la session... | |
 | 1814 - 426 pages
...chaque année les deux chambres ; il les proroge ri peut dissoudre celle des de'putés des départemens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant sa session,... | |
 | 1814 - 648 pages
...n'est consenti que pour uil an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 5o'. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celles des députés des départemens ; mais , dans' ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...établi ni perçu, » s'il n'a été consenti par les deux chambres et sauc» tionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres; » il les proroge et peut dissoudre celle des député» des H dénartemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer » une nouvelle dans le délai... | |
| |
Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
