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BULLETIN DES LOIS
DU
ROYAUME DE FRANCE,
7. SÉRIE
TOME QUINZIÈME.
7: SÉRIE,
TOME QUINZIÈME,
CONTENANT les LOIS et ORDONNANCES rendues pendant le second semestre de l'année 1822.
N.os 540 à 578.
A PARIS,
DE L'IMPRIMERIE ROYALE.