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" La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 9
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...comprend que les meubles meublans. ( Voyez Meubles meublans , et l'art. 584 du Code. ) Art. 536. « La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui...les dettes actives et autres droits dont les titres penvent être déposés dans la maison ; tous les autres eflets mobiliers y sont compris. » « 1,'accessoire...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1833
...ci«., c'est-à-dire qu'elle comprend tout ce qui est meuble, a l'exception de l'argent comptant, des dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison. Bordeaux, 9 mars 1830, t. 3 1830, 418. ur la nature et le caractère de l'écrit '• tP ut ce 4 ui...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans. 5.56. La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui...comptant , ni les dettes actives , et autres droits Tit. I." Distinction des "Riens. 1 09 droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans. 536. La veme ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve,...mobiliers y sont compris- ; CHAPITRE III. Des Biens, daris leur rapport avec ceux qui les Lés particuliers Ont .la libre disposition des biens qui leur...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...les meubles meublans. BOURJON , droit commun de la France , liv. i , chap. 4 , sect. 5. Article 5o6. La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui...; tous les autres effets mobiliers y sont compris. Leg. 79 , §. i ,ff. de legatis et fideicommissis 3°. L«g. 92 ,ff. eod; leg. 86 , ff. delegatis 2°,...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...d'une maison meublée ne » comprend que les meubles meublans. » ART. 536. » La vente ou le don d'vme maison , » avec tout ce qui s'y trouve , ne comprend...tous les autres effets mobiliers y sont » compris. » Dans tous ces articles, on a suivi l'acception ordinaire des termes, et il est bien évident qu'on...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...Etendue de la clause par laquelle on vend ou donne avec une maison tout ce qui s'y trouve. ARTICLE 536. LA vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve., ne comprand pa« Ta*g«iH-eotnpt«>t , ni res detlei actives et autres dioils dont les titres peuvent...
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Bulletin des lois, Volume 1

France - 1816
...— ( C. Civ. ) L'argent comptant n'est pas compris dans l'expression meuttes, art. 553. — Lávente d'une maison , avec tout ce qui s'y trouve , ne comprend pas l'argent comptant, 536. — Argent dont l'usufruitier a droit de se servir ,587. — Mode du rapport de l'argent dans...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 1

France - 1816
...( C. Civ. ) L'argent comptant n'est pas compris dans l'expression meubles , art. 533. — La vente d'une maison , avec tout ce qui s'y trouve , ne comprend pas l'argent comptant, 53^1. — Argent dont l'usufruitier a droit de se servir, 587. — Mode du rapport de l'argent dans...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 628 pages
...de l'art. 556 du Code civil ; car , s'il est vrai , comme le porte formellement cet article , que \a vente ou le- don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve , ne comprend pas les dettes actives dont les titres sont déposés dans la maison , ce ne peut être que par une conséquence...
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