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" Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 178
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1869
...article que nulle permission de recherches ni concession de mines ne peuvent, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puils ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins,...
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Journal des mines

1810
...entendu. ^ 11. 'Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le conseiite-aent formel du propriétaire de la surface , donner le...enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance <!e cent mètres desdites clôtures...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...entendu. II . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou guhrics , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou fprdins ,...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

1810
...entendu. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mine* ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir djps puits ou galeries , ni celui d'e'tablir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...d'autres (i). 8. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne peut , sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines (i) Instruct. du Ministre de l'intérieur...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...entendu. ART. ni Nulle permission de recherches n! concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit...enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volume 1

Jean Domat - 1828
...entendu. — n. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit...d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cour ou jardin , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1828
...porte : « Nulle permission de recherches ni concession de mines rie. pourra, sans ' e consentement formel du propriétaire de la surface», donner le...celui d'établir des machines ou magasins dans les en< • clos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains a,ttenan| aux habitations ou clôtures...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré - 1828 - 676 pages
...11 de la loi. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le...galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins 1Luis les enclos murés, cours pu jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures...
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Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - 1829 - 592 pages
...entendu. , 11. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes ou d'ouvrir des puits ou galeries, ni celle d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés,...
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