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" On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 276
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer , le capital lui eu est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun...lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usuTit. III. Usufruit, Usage, etc. 1a5 fruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...cette valeur. . . » Si l'usufruitier veut avancer la somme pour » laquelle le fonds doit contribuer , le capital lui » en est restitué à la fin de l'usufruit...choix , ou de payer cette » somme , et dans ce cas l'usufrutier lui tient » compte des intérêts pendant la durée de l'usu» fruit , ou de faire vendre...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...raison decettevaleuri Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer , le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit...veut pas faire cette avance, le propriétaire a le ckoiXi ou de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 1

1811
...l'usufruit , mais sans aucun intérêt. S'il se refuse au payement , l'héritier a le choix , ou de payer la somme , et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de 1 usufruit , ou de faire vendre , jusqu'à due concurrence , une portion des biens soumis à l'usufruit...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...râleur. Si l'usufruitier rcut avnncer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui tn est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun...avance, le propriétaire a le choix , ou de payer celle somme , et dan* ce cas l'usufruitier lui lient compte des inttn'is pendant la durée de l'usufruit...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968,Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
...que jusqu'à concurrence de ce qui manque à cette offre pom?opérer le paiement intégral. 1(jo5. Le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt; l'usufruitier est bien le maître de ne pas offrir l'avance des paienieus ; mais une fois qu'il s'est...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826
...cette » valeur. » Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le » fonds doit contribuer , le capital lui en est restitué à la fin » de l'usufruit,...Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le pro» priétaire aie choix, ou de payer cette somme, et, dans » ce cas, l'usufruitier lui tient compte...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827
...cette valeur. « Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle !<• « fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué, à la fin « de l'usufruit,...l'usufruitier ne veut pas faire cette avance , le pro« priétaire a le choix ou de payer cette somme , et , dans ce « cas , l'usufruitier lui tient...
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Cours de code civil, Volume 4

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...ou par le légataire universel de la nue-propriété , à la fin de l'usufruit, sans intérêt. S'il ne veut pas faire cette avance , le propriétaire a le choix, ou de la faire lui-même; et alors l'usufruitier est tenu de lui en payer les intérêts tant que dure l'usufruit...
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Traité des biens paraphernaux

Xavier Benoit - 1834 - 408 pages
...contribuer, le capital lui est restitué à v la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. Si l'usufruitier t, ne veut pas faire cette avance , le propriétaire...le choix , ou de payer cette somme , et dans ce cas l'usu« fruitier lui tient compte des intérêts pendant ladurée de l'usufruit, ou de faire vendre,...
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