il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle.

65. Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces petitions peuvent être adressées, soit au Gouvernement, soit aux deux chambres néanmoins, ces dernières même doivent porter l'intitulé à S. M. l'EMPEREUR. Elles seront présentées aux chambres sous la garantie d'un membre qui recommande la pétition. Elles sont lues publiquement; et si la chambre les prend en considération, elles sont portées à l'Empereur par le président.

66. Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état de siège que dans le cas d'invasion de la part d'une force étrangère, ou de troubles civils.

Dans le premier cas, la déclaration en est faite par un acte du gouvernement.

Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi. Toutefois, si le cas arrivant, les chambres ne sont pas assemblées, l'acte du gouvernement déclarant l'état de siège doit être converti en une proposition de loi dans les quinze premiers jours de la réunion des chambres.

67. Le peuple français déclare en outre que, dans la délégation qu'il a faite ou qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons, ou d'aucun prince de cette famille sur le trône, même en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir, soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et seigneuriaux, soit

les dimes, soit aucun culte privilégié et dominant, ni la faculté de porter aucune atteinte à l'irrévocabilité de la vente des domaines nationaux ; il interdit formellement au Gouvernement, aux chambres et aux citoyens toute proposition à cet égard.

Donné à Paris, le 22 avril 1815.

Signé, NAPOLÉON.

Par l'Empereur,

Le ministre-secrétaire-d'état,
Signé, le duc DE BASSANO.

| Au palais de l'Elysée, le 22 avril 1815.

Acte et tableau fixant le nombre des députés à élire pour la chambre des représentans.

NAPOLEON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS.

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit: Art. 1o La proportion du nombre de députés à la chambre des représentans et leur élection sont réglées ainsi qu'il suit.

2. Les colléges électoraux des départemens nommerent deux cent trente-huit députés à la chambre des représentans, et les collèges électoraux d'arrondissement nommeront, quelle que soit leur populatior, un dé uté par chaque arrondissement: le tout conform mentautable au joint au présent acte. 3. Le présent acte sera joint à l'acte additionuel aux constitutions en date de ce jour.

Signe NAPOLEON.

Par l'Empereur :

Le ministre secrétaire-d'état,

Signé, le duc DE BASSANO.