Pièces et actes officiels, Partie 2V. Agasse, 1815 |
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... peuvent néanmoins se former en comité secret , la chambre des pairs sur la demande de dix membres , celle des représentans sur la demande de vingt - cinq . Le gouvernement peut également re- quérir des comités secrets pour des ...
... peuvent néanmoins se former en comité secret , la chambre des pairs sur la demande de dix membres , celle des représentans sur la demande de vingt - cinq . Le gouvernement peut également re- quérir des comités secrets pour des ...
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... peuvent proposer des amendemens : . si ces amendemens ne sont pas adoptės par le gou- vernement , les chambres sont tenues de voter sur la loi , telle qu'elle a été proposée . 24. Les chambres ont la faculté d'inviter le gou- vernement ...
... peuvent proposer des amendemens : . si ces amendemens ne sont pas adoptės par le gou- vernement , les chambres sont tenues de voter sur la loi , telle qu'elle a été proposée . 24. Les chambres ont la faculté d'inviter le gou- vernement ...
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... peuvent être choisis indiffé- remment dans toute l'étendue de la France . Chaque collège de département ou d'arrondisse- ment qui choisira un représentant hors du départe- went ou de l'arrondissement , nommera un suppléant qui sera pris ...
... peuvent être choisis indiffé- remment dans toute l'étendue de la France . Chaque collège de département ou d'arrondisse- ment qui choisira un représentant hors du départe- went ou de l'arrondissement , nommera un suppléant qui sera pris ...
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... peuvent être votés pour plusieurs années . Dans le cas de la dissolution de la chambre des représentans , les impositions votées dans la session précédente , sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion de la chambre . 35. Aucun impôt ...
... peuvent être votés pour plusieurs années . Dans le cas de la dissolution de la chambre des représentans , les impositions votées dans la session précédente , sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion de la chambre . 35. Aucun impôt ...
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... peuvent être appelés ni mandés par les chambres . 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il y a lieu à l'examen contre un ministre , il est formé une nouvelle commission de soixante meme bres tires au sort , comme la ...
... peuvent être appelés ni mandés par les chambres . 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il y a lieu à l'examen contre un ministre , il est formé une nouvelle commission de soixante meme bres tires au sort , comme la ...
Expressions et termes fréquents
1er mai 22 avril actes alliés ANGLETERRE armée armes assure Autrichiens avaient avons bataillons Belgique Bourbons braves cause cavalerie chambre des représentans chef citoyens colléges électoraux commandant commissaires compagnies comte de Lille confédération constitutions corps cris de vive déclaration décret défense départemens département députés dévouement division drapeau tricolore duc d'Albufera duc d'Angoulême duc DE BASSANO ergo événemens EXTRAIT DU MONITEUR fédératif force frontières garde nationale garnison général général Marulaz gloire gouvernement grenadiers guerre habitans hautes parties contractantes impérial jours l'Angleterre l'armée l'Em l'ennemi l'Europe liberté lieutenant-général Lille livres sterling lois lord Castlereagh Lyon marche ment militaires mille hommes ministre Mulhausen Naples Napoléon Napoléon Bonaparte Napolitains nation nombre nommé officiers paix par-tout passé patrie patriotisme pays pereur porter préfet présent traité prince proclamation propriétés Prusse Prussiens puissances régimens réunis Rhin Russie s'est Saxons sentimens sera seront seul Signé soldats systême tems tion traité de Chaumont tranquille trône vive l'Empereur
Fréquemment cités
Page 12 - Le peuple français déclare que, dans la délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons ou d'aucun prince de cette famille sur le trône, même en cas d'extinction de la dynastie impériale...
Page 1 - France, au gouvernement de l'État, nous avons cherché à perfectionner, à diverses époques, les formes constitutionnelles, suivant les besoins et les désirs de la nation, et en profitant des leçons de l'expérience. Les constitutions de l'Empire, se sont ainsi formées d'une série d'actes qui ont été revêtus de l'acceptation du peuple. Nous avions alors pour but d'organiser un grand système fédératif européen, que nous avions adopté comme conforme à l'esprit du siècle, et favorable...
Page 140 - Les hautes Parties contractantes auront la faculté d'accréditer respectivement auprès des généraux commandant leurs armées, des officiers, qui auront la liberté de correspondre avec leurs gouvernemens pour les informer des événemens militaires et de tout ce qui est relatif aux opérations des armées.
Page 13 - ... entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons ou d'aucun prince de cette famille sur le trône, même en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et seigneuriaux, soit les dîmes, soit aucun culte privilégié...
Page 12 - Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état de siége que dans le cas d'invasion de la part d'une force étrangère ou de troubles civils. Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du Gouvernement. Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi.
Page 2 - A CES CAUSES, voulant, d'un côté, conserver du passé ce qu'il ya de bon et de salutaire, et, de L'autre, rendre les constitutions de notre empire conformes en tout aux vœux et aux besoins...
Page 7 - ... du 16 thermidor an X, sauf les modifications qui suivent. 28. Les assemblées de canton rempliront chaque année, par des élections annuelles, toutes les vacances dans les collèges électoraux.
Page 8 - ... de la dette publique ne peut être faite , aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé , aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée , aucune portion du territoire ne peut être échangée qu'en vertu d'une loi.
Page 11 - L'institution des jurés est maintenue. 53. Les débats en matière criminelle sont publics. 54- Les délits militaires seuls sont du ressort des tribunaux militaires. 55. Tous les autres délits, même commis par les militaires, sont de la compétence des tribunaut civils.
Page 4 - Représentants est nommé par la Chambre à l'ouverture de la première session. Il reste en fonctions jusqu'au renouvellement de la Chambre. Sa nomination est soumise à l'approbation de l'Empereur.