 | Belgium - 1898 - 454 pages
...d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu'; 2° Lorsque la demande en sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été poursuivi et mis hors de cause, ou est encore poursuivi, ou a déjà été jugé dans le pays auquel... | |
 | 1899 - 388 pages
...territoire de la nation, à laquelle l'extradition est demandée; || 4°. lorsque la demande d'extradition sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été jugé et condamné ou absous dans le pays requis; || 5°. si la prescription de la peine ou de l'action est... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 pages
...commises hors de son territoire. ART. 2. — L'extradition n'aura pas lieu : 1° Lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement de ce pays requiert l'extradition ; l'individu réclamé a été jugé dans le pays auquel l'extradition est demandée et du chef duquel... | |
 | 1896 - 952 pages
...n'interdiraient pas son extradition. Art. 2. — L'extradition n'aura pas lieu : 1° Lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de...demandée et du chef duquel il ya été condamné, absous on acquitté; 3° Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription... | |
 | Ferdinand von Martitz - 1897 - 932 pages
...SßrariS bem Síab.men 1889 Я. 2 92i. 2: L'extradition n'aura ряв lieu — lorsque la demande ensera motivée par le même fait pour lequel l'individu...auquel l'extradition est demandée et du chef duquel il a été condamné, absone et acquitté. — Зле îyran jo(eu ftnb аиф fiieriti roenigcr geneigt,... | |
 | 1898 - 738 pages
...l'extradition est demandée. Article 2. L'extradition n'aura pas lieu: || 1°. lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement de...pays auquel l'extradition est demandée, et du chef duqnel il ya été condamné, absous ou acquitté;! 3°. si, d'après les lois du pays anqnel l'extradition... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 pages
...l'extradition est demandée. Article 2 L'extradition n'aura p:is lieu: 1 — Lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement de ce pays requiert l'extradition; •¿ — Lorsque la demande en sera motivée par le même fait, pour lequel l'individu réclamé a... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899 - 682 pages
...auquel l'extradition est demandée. Article 2. L'extradition n'aura pas lieu: 1. Lorsque le fait o été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de...duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3 Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action ou... | |
 | Italy - 1899 - 798 pages
...de deux ans d'emprisonnement. ART. 2. - - L'extradition n'aura pas lieu: 1° lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de...2° lorsque la demande en sera motivée par le même lait, pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays auquel l'extradition est demandée... | |
 | Switzerland - 1900 - 1012 pages
...legislation du pays requis. Art. 2. L'extradition n'aura pas lieu: 1° lorsque le fait a 6t6 comniis dans un pays tiers et que le gouvernement de ce pays requiert Textradition ; 2° lorsque la demande en sera moti vee par le möme fait pour lequel Tindividu reclame... | |
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L'extradition n'aura pas lieu : 1°. lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de ce pays requiert l'extradition; 2°. lorsque la demande en sera motivée par le même fait, pour lequel l'individu réclamé a été jugé... 
