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" L'extradition n'aura pas lieu : 1°. lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de ce pays requiert l'extradition; 2°. lorsque la demande en sera motivée par le même fait, pour lequel l'individu réclamé a été jugé... "
Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 528
de Portugal - 1901
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 pages
...d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu'; 2° Lorsque la demande en sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été poursuivi et mis hors de cause, ou est encore poursuivi, ou a déjà été jugé dans le pays auquel...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 62

1899
...territoire de la nation, à laquelle l'extradition est demandée; || 4°. lorsque la demande d'extradition sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été jugé et condamné ou absous dans le pays requis; || 5°. si la prescription de la peine ou de l'action est...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 1014 pages
...commises hors de son territoire. ART. 2. — L'extradition n'aura pas lieu : 1° Lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement de ce pays requiert l'extradition ; l'individu réclamé a été jugé dans le pays auquel l'extradition est demandée et du chef duquel...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

1896
...n'interdiraient pas son extradition. Art. 2. — L'extradition n'aura pas lieu : 1° Lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de...demandée et du chef duquel il ya été condamné, absous on acquitté; 3° Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription...
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Internationale Rechtshilfe in Strafsachen: Beiträge zur Theorie ..., Volume 2

Ferdinand von Martitz - 1897 - 932 pages
...SßrariS bem Síab.men 1889 Я. 2 92i. 2: L'extradition n'aura ряв lieu — lorsque la demande ensera motivée par le même fait pour lequel l'individu...auquel l'extradition est demandée et du chef duquel il a été condamné, absone et acquitté. — Зле îyran jo(eu ftnb аиф fiieriti roenigcr geneigt,...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60 à 61

1898
...l'extradition est demandée. Article 2. L'extradition n'aura pas lieu: || 1°. lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement de...pays auquel l'extradition est demandée, et du chef duqnel il ya été condamné, absous ou acquitté;! 3°. si, d'après les lois du pays anqnel l'extradition...
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Anais, Volume 6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898 - 496 pages
...l'extradition est demandée. Article 2 L'extradition n'aura p:is lieu: 1 — Lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement de ce pays requiert l'extradition; •¿ — Lorsque la demande en sera motivée par le même fait, pour lequel l'individu réclamé a...
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Relatório

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
...auquel l'extradition est demandée. Article 2. L'extradition n'aura pas lieu: 1. Lorsque le fait o été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de...duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3 Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action ou...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - 1899
...de deux ans d'emprisonnement. ART. 2. - - L'extradition n'aura pas lieu: 1° lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de...2° lorsque la demande en sera motivée par le même lait, pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays auquel l'extradition est demandée...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 17

Switzerland - 1900 - 1012 pages
...legislation du pays requis. Art. 2. L'extradition n'aura pas lieu: 1° lorsque le fait a 6t6 comniis dans un pays tiers et que le gouvernement de ce pays requiert Textradition ; 2° lorsque la demande en sera moti vee par le möme fait pour lequel Tindividu reclame...
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