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" ... l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires... "
Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 532
de Portugal - 1901
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 65

1902
...base a 1'extradition soit compris dans la presente convention et ue rentre pas dans les previsions des articles 2 et 6 et que le transport ait lieu, quant a 1'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorise le transit sur son territoire....
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Annali delle Universitá toscane, Volume 15

1875 - 548 pages
...d'extradition, comprenant, l'infraction pour laquelle l'extradition a été consentie à cet Etat, pourvu que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires Néerlandais. ART. 21. Le Gouvernement peut ordonner que l'étranger, détenu provisoirement ou subissant...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7 à 8

Netherlands - 1878
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Les fiais de transit seront a la charge...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - 1879
...convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 6 et 9, et que le transport ait lien, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires...autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant. Art. 16. Les Gouvernements respectifs renoncent...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 408 pages
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1881 - 862 pages
...original ou en copie authentique d'un des actes énumérés dans l'Article VIII. Le transport aura lieu, quant à l'escorte avec le concours de fonctionnaires...Pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Article XV. Les Gouvernements contractants renoncent réciproquement à toute reclamation ayant pour...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882
...d'Extradition, comprenant l'infraction pour laquelle l'extradition a été consentie à cet État, pourvu que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires Néerlandais. XXI. Le Gouvernement peut ordonner que l'étranger, détenu provisoirement ou subissant...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1883
...en original ou en copie authentique d'un des actes énumérés dans l'Article 8. Le transport aura lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires...pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Art. 15. Les Gouvernements contractants renoncent réciproquement à toute réclamation ayant pour...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1884
...soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 8, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte,...autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant. Art. 1 7. Les Gouvernements respectifs renoncent,...
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