 | Netherlands - 1886 - 726 pages
...l'extradition est demandée et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté \ ÍK .si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée,...prescription de l'action ou de la peine est acquise au moment où la remise pourrait avoir lieu. Art. 8. L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...n'y revienne après l'avoir quitté. . 7'. L'extradition ne pourra avoir lieu si, au moment où elle est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel la personne poursuivie se trouve. ». L'extradition sera accordée... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1892 - 984 pages
...revienne après l'avoir quitté. Article 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, au moment où elle est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel la personne poursuivie se trouve. Article 8. L'extradition sera... | |
 | 1893 - 732 pages
...revienne après l'avoir quitté. Article 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, au moment où elle est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel la personne poursuivie se trouve. Article 8. L'extradition sera... | |
 | 1893 - 710 pages
...revienne après l'avoir quitté. Article 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, au moment où elle est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel la personne poursuivie se trouve. Article 8. L'extradition sera... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 pages
...l'extradition est demandée et du chef duquel il a été condamné, absous ou acquitté; 3° Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée,...prescription de l'action ou de la peine est acquise au moment où la remise pourrait avoir lieu. ART. 8. — L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps... | |
 | 1896 - 952 pages
...l'extradition est demandée et du chef duquel il ya été condamné, absous on acquitté; 3° Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée,...l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu, avant qu'il ait été cité devant le tribunal pour être entendu. Art. 3. — L'extradition n'aura pas lieu aussi... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 pages
...revienne après l'avoir quitté. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, au moment où elle, est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel la personne poursuivie se trouve. Art. 8. L'extradition sera... | |
 | 1898 - 738 pages
...chef duqnel il ya été condamné, absous ou acquitté;! 3°. si, d'après les lois du pays anqnel l'extradition est demandée, la prescription de l'action...acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, on, l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu, avant qu'il n'ait été cité devant le tribunal pour... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 pages
...est demandée, et «lu chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté ; 3 — Si. d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action ou de la paine est acquise avant ^'arrestation de l'individu réclamé, ou, l'arrestation, n'ayant pas encoró... | |
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... 3°. si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu, avant qu'il n'ait été cité... 
