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" ... 3°. si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu, avant qu'il n'ait été cité... "
Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 528
de Portugal - 1901
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volumes 9 à 10

Netherlands - 1886
...l'extradition est demandée et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté \ ÍK .si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée,...prescription de l'action ou de la peine est acquise au moment où la remise pourrait avoir lieu. Art. 8. L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 384 pages
...n'y revienne après l'avoir quitté. . 7'. L'extradition ne pourra avoir lieu si, au moment où elle est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel la personne poursuivie se trouve. ». L'extradition sera accordée...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - 1892
...revienne après l'avoir quitté. Article 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, au moment où elle est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel la personne poursuivie se trouve. Article 8. L'extradition sera...
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Die deutsche kolonial-gesetzgebung: Sammlung der auf die deutschen ...

1893
...revienne après l'avoir quitté. Article 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, au moment où elle est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel la personne poursuivie se trouve. Article 8. L'extradition sera...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 54 à 55

1893
...revienne après l'avoir quitté. Article 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, au moment où elle est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel la personne poursuivie se trouve. Article 8. L'extradition sera...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 1014 pages
...l'extradition est demandée et du chef duquel il a été condamné, absous ou acquitté; 3° Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée,...prescription de l'action ou de la peine est acquise au moment où la remise pourrait avoir lieu. ART. 8. — L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

1896
...l'extradition est demandée et du chef duquel il ya été condamné, absous on acquitté; 3° Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée,...l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu, avant qu'il ait été cité devant le tribunal pour être entendu. Art. 3. — L'extradition n'aura pas lieu aussi...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - 1896
...revienne après l'avoir quitté. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, au moment où elle, est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel la personne poursuivie se trouve. Art. 8. L'extradition sera...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60 à 61

1898
...chef duqnel il ya été condamné, absous ou acquitté;! 3°. si, d'après les lois du pays anqnel l'extradition est demandée, la prescription de l'action...acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, on, l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu, avant qu'il n'ait été cité devant le tribunal pour...
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Anais, Volume 6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898 - 496 pages
...est demandée, et «lu chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté ; 3 — Si. d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action ou de la paine est acquise avant ^'arrestation de l'individu réclamé, ou, l'arrestation, n'ayant pas encoró...
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