Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
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La Cour de cassation a jugé , avec raison , selon nous , qu ' un simple fait de
chasse , allégué et même établi par le prévenu , ne pouvait pas faire disparaître
la contravention résultant du passage à pied sur des terres ensemencées ( 3 ) .
La Cour de cassation a jugé , avec raison , selon nous , qu ' un simple fait de
chasse , allégué et même établi par le prévenu , ne pouvait pas faire disparaître
la contravention résultant du passage à pied sur des terres ensemencées ( 3 ) .
Page 76
Le garde champêtre doit être établi comme gardien , à moins qu ' il ne soit le
saisissant , son parent , ou allié jusqu ' au degré de cousin issu de germain
inclusivement ( 2 ) . Il doit signer l ' original et la copie du procèsverbal de saisie
que l ...
Le garde champêtre doit être établi comme gardien , à moins qu ' il ne soit le
saisissant , son parent , ou allié jusqu ' au degré de cousin issu de germain
inclusivement ( 2 ) . Il doit signer l ' original et la copie du procèsverbal de saisie
que l ...
Page 78
... trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi , ne peut pas saisir de
nouveau , mais il peut procéder au récolement des objets sur le procès - verbal
que le gardien sera tenu de lui représenter ; le procès - verbal de récolement
vaudra ...
... trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi , ne peut pas saisir de
nouveau , mais il peut procéder au récolement des objets sur le procès - verbal
que le gardien sera tenu de lui représenter ; le procès - verbal de récolement
vaudra ...
Page 110
... et ne peut être puni , que si l ' intention coupable est reconnue contre l ' agent ;
si donc , il y avait dans son esprit erreur sur le droit de propriété d ' autrui , il
devrait y avoir acquittement , lors même que le fait serait matériellement établi ...
... et ne peut être puni , que si l ' intention coupable est reconnue contre l ' agent ;
si donc , il y avait dans son esprit erreur sur le droit de propriété d ' autrui , il
devrait y avoir acquittement , lors même que le fait serait matériellement établi ...
Page 113
Les ventes volontaires de récoltes ne constituent pas des actes de commerce à l '
égard du cultivateur , c ' est un point aujourd ' hui définitivement établi , mais qui
a donné lieu , lors de la rédaction du Code de commerce , à des hésitations qu ...
Les ventes volontaires de récoltes ne constituent pas des actes de commerce à l '
égard du cultivateur , c ' est un point aujourd ' hui définitivement établi , mais qui
a donné lieu , lors de la rédaction du Code de commerce , à des hésitations qu ...
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Expressions et termes fréquents
accordée acte août arrêt article Attendu aujourd'hui aurait avril blés boulangers bureau cabotage Carette cassation céréales charge circonstances Circulaire circulation civile classe Code pénal commerce commercial commune conçu condition conséquent Considérant contraire contravention Cour d'après d'importation déclaration Décret délit demande denrées dernier déterminé devant Devill différence dispositions doit doivent donner douanes eaux effet également entrepôt établi étrangers expéditions exportations facteurs farines février fixe force formalités frontière général grains halle importations janvier jours jugement juillet juin l'acheteur l'arrêt l'art l'autre l'exportation législation lieu livraison livrer lois marchandises marchés mars ment mesures meunier moulins nature navigation navires nécessaire nouvelle novembre objets octobre Ordonnance payer pays peine pendant personnes peuvent pied place police ports Possessions pourrait préfet premier produits propriétaire public puni quantité question récoltes règles relative reste résultant s'il saisie sera seulement SOMMAIRE sortie spéciales suiv terme terre tion Traité transport tribunal trouve vendeur vente
Fréquemment cités
Page 69 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 291 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 136 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 108 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture...
Page 335 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 237 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 45 - Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10°...
Page 448 - H est d'ailleurs convenu que les navires des deux nations naviguant au cabotage seront traités, de part et d'autre, sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées.
Page 305 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an.
Page 222 - Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.
Informations bibliographiques
| Titre | Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
| Auteur | Victor Émion |
| Éditeur | Guillaumin, 1855 |
| Original provenant de | Université d'Oxford |
| Numérisé | 13 sept. 2006 |
| Longueur | 492 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |