Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
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... ou ne produit que des épis trop maigres , d ' une qualité inférieure , il y a bien
là une chose vendue , que son vice caché rend impropre à l ' usage auquel on la
destinait . Mais pour que la garantie légale ( 1 ) Arrêt de cassation du 22 mars ...
... ou ne produit que des épis trop maigres , d ' une qualité inférieure , il y a bien
là une chose vendue , que son vice caché rend impropre à l ' usage auquel on la
destinait . Mais pour que la garantie légale ( 1 ) Arrêt de cassation du 22 mars ...
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Un arrêt du conseil du 26 mai 1786 , défend pour les ensemencements l ' emploi
de toutes graines renfer( 1 ) No 58 . ( 2 ) Art . 2102 . — Voir nos 58 et 163 . ( 3 )
Mais ce privilége passe après les frais de justice . ( Arrêt de cassation du 25 avril
...
Un arrêt du conseil du 26 mai 1786 , défend pour les ensemencements l ' emploi
de toutes graines renfer( 1 ) No 58 . ( 2 ) Art . 2102 . — Voir nos 58 et 163 . ( 3 )
Mais ce privilége passe après les frais de justice . ( Arrêt de cassation du 25 avril
...
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Cet arrêt est encore aujourd ' hui regardé comme étant en vigueur ; c ' est du
moins l ' opinion de M . Trebuchet ( 1 ) et de M . Walher . « En effet , dit ce dernier
, l ' arrêt inté« resse la santé publique et n ' est contraire à aucune loi , « pas
même ...
Cet arrêt est encore aujourd ' hui regardé comme étant en vigueur ; c ' est du
moins l ' opinion de M . Trebuchet ( 1 ) et de M . Walher . « En effet , dit ce dernier
, l ' arrêt inté« resse la santé publique et n ' est contraire à aucune loi , « pas
même ...
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26 de la loi . » ( Moniteur du 11 février 1844 , p . 278 . ) ( 1 ) Voir no 72 . ( 2 ) Arrêt
du 31 mars 1832 , cité plus haut , même numéro . terres ensemencées . Le
second peut constituer une contravention , 40 LÉGISLATION DES CÉRÉALES .
26 de la loi . » ( Moniteur du 11 février 1844 , p . 278 . ) ( 1 ) Voir no 72 . ( 2 ) Arrêt
du 31 mars 1832 , cité plus haut , même numéro . terres ensemencées . Le
second peut constituer une contravention , 40 LÉGISLATION DES CÉRÉALES .
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... de l ' action publique , t . II , p . 111 . — Arrêt de cassation du 23 octobre 1812 .
( Devill . et Carette , Collection nowelle , t . IV , 15° part . , p . 207 . ) vendre des
grains en vert et des grains pendants par 42 LÉGISLATION DES CÉRÉALES .
... de l ' action publique , t . II , p . 111 . — Arrêt de cassation du 23 octobre 1812 .
( Devill . et Carette , Collection nowelle , t . IV , 15° part . , p . 207 . ) vendre des
grains en vert et des grains pendants par 42 LÉGISLATION DES CÉRÉALES .
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Expressions et termes fréquents
accordée acte août arrêt article Attendu aujourd'hui aurait avril blés boulangers bureau cabotage Carette cassation céréales charge circonstances Circulaire circulation civile classe Code pénal commerce commercial commune conçu condition conséquent Considérant contraire contravention Cour d'après d'importation déclaration Décret délit demande denrées dernier déterminé devant Devill différence dispositions doit doivent donner douanes eaux effet également entrepôt établi étrangers expéditions exportations facteurs farines février fixe force formalités frontière général grains halle importations janvier jours jugement juillet juin l'acheteur l'arrêt l'art l'autre l'exportation législation lieu livraison livrer lois marchandises marchés mars ment mesures meunier moulins nature navigation navires nécessaire nouvelle novembre objets octobre Ordonnance payer pays peine pendant personnes peuvent pied place police ports Possessions pourrait préfet premier produits propriétaire public puni quantité question récoltes règles relative reste résultant s'il saisie sera seulement SOMMAIRE sortie spéciales suiv terme terre tion Traité transport tribunal trouve vendeur vente
Fréquemment cités
Page 69 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 291 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 136 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 108 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture...
Page 335 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 237 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 45 - Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10°...
Page 448 - H est d'ailleurs convenu que les navires des deux nations naviguant au cabotage seront traités, de part et d'autre, sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées.
Page 305 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an.
Page 222 - Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.
Informations bibliographiques
| Titre | Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
| Auteur | Victor Émion |
| Éditeur | Guillaumin, 1855 |
| Original provenant de | Université d'Oxford |
| Numérisé | 13 sept. 2006 |
| Longueur | 492 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |