Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
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( 3 ) Voir no 88 pour la question de savoir si le fait de répandre , méchamment ,
une grande quantité d ' ivraie dans le champ d ' autrui , préparé pour être
ensemencé , constitue le délit de dévastation . contravention de police commise
dans le ...
( 3 ) Voir no 88 pour la question de savoir si le fait de répandre , méchamment ,
une grande quantité d ' ivraie dans le champ d ' autrui , préparé pour être
ensemencé , constitue le délit de dévastation . contravention de police commise
dans le ...
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Délit résultant du fait de couper des grains appartenant à autrui . 80 . — L '
intention de s ' approprier les grains coupés est - elle nécessaire pour constituer
le délit ? 81 . - Caractères constitutifs du délit . 82 . - Aggravation du délit résultant
de ...
Délit résultant du fait de couper des grains appartenant à autrui . 80 . — L '
intention de s ' approprier les grains coupés est - elle nécessaire pour constituer
le délit ? 81 . - Caractères constitutifs du délit . 82 . - Aggravation du délit résultant
de ...
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11 attache à ce fait une sanction pénale de 16 à 100 fr . d ' amende , et ajoute
que l ' amende pourra être portée au double , si le délit a été commis sur des
terres non encore dépouillées de leurs fruits . Enfin l ' art . 26 , qui pour le fait
spécial ...
11 attache à ce fait une sanction pénale de 16 à 100 fr . d ' amende , et ajoute
que l ' amende pourra être portée au double , si le délit a été commis sur des
terres non encore dépouillées de leurs fruits . Enfin l ' art . 26 , qui pour le fait
spécial ...
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L ' amende encourue par le délit sera une somme de la valeur « du
dédommagement dû au propriétaire ; l ' amende sera double « si le dommage a
été fait dans un enclos rural ; et suivant les « circonstances il pourra y avoir lieu à
la détention ...
L ' amende encourue par le délit sera une somme de la valeur « du
dédommagement dû au propriétaire ; l ' amende sera double « si le dommage a
été fait dans un enclos rural ; et suivant les « circonstances il pourra y avoir lieu à
la détention ...
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Et parmi les délits mentionnés dans le même titre , se trouve celui de pacage par
abandon prévu par l ' art . 12 . Or , ce fait étant prévu par la loi de 1791 , et le
Code pénal n ' ayant en aucune manière abrogé les art . 2 et 12 de celte loi ,
ceux ...
Et parmi les délits mentionnés dans le même titre , se trouve celui de pacage par
abandon prévu par l ' art . 12 . Or , ce fait étant prévu par la loi de 1791 , et le
Code pénal n ' ayant en aucune manière abrogé les art . 2 et 12 de celte loi ,
ceux ...
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Table des matières
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Expressions et termes fréquents
accordée acte août arrêt article Attendu aujourd'hui aurait avril blés boulangers bureau cabotage Carette cassation céréales charge circonstances Circulaire circulation civile classe Code pénal commerce commercial commune conçu condition conséquent Considérant contraire contravention Cour d'après d'importation déclaration Décret délit demande denrées dernier déterminé devant Devill différence dispositions doit doivent donner douanes eaux effet également entrepôt établi étrangers expéditions exportations facteurs farines février fixe force formalités frontière général grains halle importations janvier jours jugement juillet juin l'acheteur l'arrêt l'art l'autre l'exportation législation lieu livraison livrer lois marchandises marchés mars ment mesures meunier moulins nature navigation navires nécessaire nouvelle novembre objets octobre Ordonnance payer pays peine pendant personnes peuvent pied place police ports Possessions pourrait préfet premier produits propriétaire public puni quantité question récoltes règles relative reste résultant s'il saisie sera seulement SOMMAIRE sortie spéciales suiv terme terre tion Traité transport tribunal trouve vendeur vente
Fréquemment cités
Page 69 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 291 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 136 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 108 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture...
Page 335 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 237 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 45 - Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10°...
Page 448 - H est d'ailleurs convenu que les navires des deux nations naviguant au cabotage seront traités, de part et d'autre, sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées.
Page 305 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an.
Page 222 - Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.
Informations bibliographiques
| Titre | Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
| Auteur | Victor Émion |
| Éditeur | Guillaumin, 1855 |
| Original provenant de | Université d'Oxford |
| Numérisé | 13 sept. 2006 |
| Longueur | 492 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |