Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
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Il en résultera que , relativement à la poursuite « d ' office , le ministère public ne
pourra être mis en action que « lorsqu ' il y aura une plainte ou une action dirigée
par le pro« priétaire , art . 26 de la loi . » ( Moniteur du 11 février 1844 , p . 278 . )
...
Il en résultera que , relativement à la poursuite « d ' office , le ministère public ne
pourra être mis en action que « lorsqu ' il y aura une plainte ou une action dirigée
par le pro« priétaire , art . 26 de la loi . » ( Moniteur du 11 février 1844 , p . 278 . )
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475 , g 10 , punit d ' une amende de 6 à 10 francs « ceux qui auraient fait ou
laissé passer des bes« tiaux , animaux de trait , de charge ou de monture sur « le
terrain d ' autrui chargé d ' une récolte en quelque ( 1 ) Moniteur , 11 février 1844
...
475 , g 10 , punit d ' une amende de 6 à 10 francs « ceux qui auraient fait ou
laissé passer des bes« tiaux , animaux de trait , de charge ou de monture sur « le
terrain d ' autrui chargé d ' une récolte en quelque ( 1 ) Moniteur , 11 février 1844
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( 2 ) Ce droit a été confirmé par le décret du 17 septembre 1793 ; les arrêtés du
Directoire exécutif du 12 fructidor an IV ( 29 août 1796 ) et 27 nivôse an V ( 16
janvier 1797 ) ainsi que par une loi du 22 pluviôse an VII ( 10 février 1799 ) .
public ...
( 2 ) Ce droit a été confirmé par le décret du 17 septembre 1793 ; les arrêtés du
Directoire exécutif du 12 fructidor an IV ( 29 août 1796 ) et 27 nivôse an V ( 16
janvier 1797 ) ainsi que par une loi du 22 pluviôse an VII ( 10 février 1799 ) .
public ...
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Cour de cassation , 5 février 1844 ( Ibid . , 1844 , 1 , 112 ) . - Cour de cassation ,
14 mars 1850 ( Ibid . , 1850 , 1 , 700 ) , Secùs . – Cour de cassation , 29 janvier
1813 ( Devill . et Carette , Collection pouvelle , IV , 1 , 270 ) . — Cour de
cassation ...
Cour de cassation , 5 février 1844 ( Ibid . , 1844 , 1 , 112 ) . - Cour de cassation ,
14 mars 1850 ( Ibid . , 1850 , 1 , 700 ) , Secùs . – Cour de cassation , 29 janvier
1813 ( Devill . et Carette , Collection pouvelle , IV , 1 , 270 ) . — Cour de
cassation ...
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( 4 ) Arrêts des 12 avril 1833 ( Devill . et Carette , 1833 , I , 299 ) et 8 février 1834 (
Devill . et Carette , 1834 , I , 299 ) . ( 5 ) Code pénal , art . 389 . — Voir no 110 .
188 . Nous avons démontré ( 1 ) que le PRODUCTION DES GRAINS . 111.
( 4 ) Arrêts des 12 avril 1833 ( Devill . et Carette , 1833 , I , 299 ) et 8 février 1834 (
Devill . et Carette , 1834 , I , 299 ) . ( 5 ) Code pénal , art . 389 . — Voir no 110 .
188 . Nous avons démontré ( 1 ) que le PRODUCTION DES GRAINS . 111.
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Expressions et termes fréquents
accordée acte août arrêt article Attendu aujourd'hui aurait avril blés boulangers bureau cabotage Carette cassation céréales charge circonstances Circulaire circulation civile classe Code pénal commerce commercial commune conçu condition conséquent Considérant contraire contravention Cour d'après d'importation déclaration Décret délit demande denrées dernier déterminé devant Devill différence dispositions doit doivent donner douanes eaux effet également entrepôt établi étrangers expéditions exportations facteurs farines février fixe force formalités frontière général grains halle importations janvier jours jugement juillet juin l'acheteur l'arrêt l'art l'autre l'exportation législation lieu livraison livrer lois marchandises marchés mars ment mesures meunier moulins nature navigation navires nécessaire nouvelle novembre objets octobre Ordonnance payer pays peine pendant personnes peuvent pied place police ports Possessions pourrait préfet premier produits propriétaire public puni quantité question récoltes règles relative reste résultant s'il saisie sera seulement SOMMAIRE sortie spéciales suiv terme terre tion Traité transport tribunal trouve vendeur vente
Fréquemment cités
Page 69 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 291 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 136 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 108 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture...
Page 335 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 237 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 45 - Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10°...
Page 448 - H est d'ailleurs convenu que les navires des deux nations naviguant au cabotage seront traités, de part et d'autre, sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées.
Page 305 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an.
Page 222 - Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.
Informations bibliographiques
| Titre | Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
| Auteur | Victor Émion |
| Éditeur | Guillaumin, 1855 |
| Original provenant de | Université d'Oxford |
| Numérisé | 13 sept. 2006 |
| Longueur | 492 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |