Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
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... cassation a jugé par un arrêt de doctrine rendu le 9 janvier 1818 ( 5 ) . Le jury ,
appelé dans l ' espèce à statuer. propriétéd ' autrui . L ' art . 13 de la loi du 25
frimaire an vil réduisit cette peine à un emprisonnement de six mois à deux ans .
... cassation a jugé par un arrêt de doctrine rendu le 9 janvier 1818 ( 5 ) . Le jury ,
appelé dans l ' espèce à statuer. propriétéd ' autrui . L ' art . 13 de la loi du 25
frimaire an vil réduisit cette peine à un emprisonnement de six mois à deux ans .
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Zacharie , t . II , § 351 . — Marcadé , sur l ' art . 1598 , n° 3 . Jurisprudence ;
Tribunal d ' Alençon , 26 novembre 1833 ( Devill . et Carette , XXXV , 11 , 430 ) .
— Montpellier , 4 mars 1842 ( ibid . , XLII , 11 , 349 ) . — Bourges , 6 janvier 1844
( ibid ...
Zacharie , t . II , § 351 . — Marcadé , sur l ' art . 1598 , n° 3 . Jurisprudence ;
Tribunal d ' Alençon , 26 novembre 1833 ( Devill . et Carette , XXXV , 11 , 430 ) .
— Montpellier , 4 mars 1842 ( ibid . , XLII , 11 , 349 ) . — Bourges , 6 janvier 1844
( ibid ...
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1789 ; 16 - 27 novembre 1789 ; 15 - 20 septembre 1790 ; 31 décembre 1791 ; 4
janvier 1792 ; 8 décembre 1792 ; 11 septembre 1793 . ( 3 ) Décret 5 novembre
1789 . ( 4 ) Décret 10 septembre 1793 . ( 5 ) Décret 26 juillet 1793 . ( 6 ) Décret
11 ...
1789 ; 16 - 27 novembre 1789 ; 15 - 20 septembre 1790 ; 31 décembre 1791 ; 4
janvier 1792 ; 8 décembre 1792 ; 11 septembre 1793 . ( 3 ) Décret 5 novembre
1789 . ( 4 ) Décret 10 septembre 1793 . ( 5 ) Décret 26 juillet 1793 . ( 6 ) Décret
11 ...
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Les ventes déterminées par la loi spéciale , c ' està - dire publiques , volontaires ,
à terme ou au comptant de fruits et de récoltes pendants par racines , et des
coupes ( 1 ) Arrêt 30 janvier 1850 ( Devill . et Carette , 1851 , II , 27 ) . Cette
solution ...
Les ventes déterminées par la loi spéciale , c ' està - dire publiques , volontaires ,
à terme ou au comptant de fruits et de récoltes pendants par racines , et des
coupes ( 1 ) Arrêt 30 janvier 1850 ( Devill . et Carette , 1851 , II , 27 ) . Cette
solution ...
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( 2 ) Ce droit a été confirmé par le décret du 17 septembre 1793 ; les arrêtés du
Directoire exécutif du 12 fructidor an IV ( 29 août 1796 ) et 27 nivôse an V ( 16
janvier 1797 ) ainsi que par une loi du 22 pluviôse an VII ( 10 février 1799 ) .
public ...
( 2 ) Ce droit a été confirmé par le décret du 17 septembre 1793 ; les arrêtés du
Directoire exécutif du 12 fructidor an IV ( 29 août 1796 ) et 27 nivôse an V ( 16
janvier 1797 ) ainsi que par une loi du 22 pluviôse an VII ( 10 février 1799 ) .
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Expressions et termes fréquents
accordée acte août arrêt article Attendu aujourd'hui aurait avril blés boulangers bureau cabotage Carette cassation céréales charge circonstances Circulaire circulation civile classe Code pénal commerce commercial commune conçu condition conséquent Considérant contraire contravention Cour d'après d'importation déclaration Décret délit demande denrées dernier déterminé devant Devill différence dispositions doit doivent donner douanes eaux effet également entrepôt établi étrangers expéditions exportations facteurs farines février fixe force formalités frontière général grains halle importations janvier jours jugement juillet juin l'acheteur l'arrêt l'art l'autre l'exportation législation lieu livraison livrer lois marchandises marchés mars ment mesures meunier moulins nature navigation navires nécessaire nouvelle novembre objets octobre Ordonnance payer pays peine pendant personnes peuvent pied place police ports Possessions pourrait préfet premier produits propriétaire public puni quantité question récoltes règles relative reste résultant s'il saisie sera seulement SOMMAIRE sortie spéciales suiv terme terre tion Traité transport tribunal trouve vendeur vente
Fréquemment cités
Page 69 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 291 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 136 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 108 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture...
Page 335 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 237 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 45 - Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10°...
Page 448 - H est d'ailleurs convenu que les navires des deux nations naviguant au cabotage seront traités, de part et d'autre, sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées.
Page 305 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an.
Page 222 - Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.
Informations bibliographiques
| Titre | Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
| Auteur | Victor Émion |
| Éditeur | Guillaumin, 1855 |
| Original provenant de | Université d'Oxford |
| Numérisé | 13 sept. 2006 |
| Longueur | 492 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |