Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
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29 , titre II , de la loi des 28 septembre - 6 octobre 1791 . — « Quiconque sera
convaincu « d ' avoir dévasté des récoltes sur pied sera puni d ' une amende a
double du dédommagement dû au propriétaire et d ' une déten« tion qui ne
pourra ...
29 , titre II , de la loi des 28 septembre - 6 octobre 1791 . — « Quiconque sera
convaincu « d ' avoir dévasté des récoltes sur pied sera puni d ' une amende a
double du dédommagement dû au propriétaire et d ' une déten« tion qui ne
pourra ...
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... tion de l ' art . 389 aux simples bornes , leur enlèvement « ne devant laisser
aucune trace lorsque la destruction « des autres limites en laisse
nécessairement de faciles à « reconnaître ; il peut , d ' une autre part , s ' élever
des con« ...
... tion de l ' art . 389 aux simples bornes , leur enlèvement « ne devant laisser
aucune trace lorsque la destruction « des autres limites en laisse
nécessairement de faciles à « reconnaître ; il peut , d ' une autre part , s ' élever
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... 1 , 410 ) . — Orléans , 2 mars 1849 ( Ibid . , XLIX , 11 , 465 ) . — Circulaire du
procureur général de la cour de Dijon , du 28 mai 1847 ( Ibid . , XLVII , 11 , 453 ,
note ) . tion , de lire la déclaration de 1694 : « 84 LÉGISLATION DES CÉRÉALES
.
... 1 , 410 ) . — Orléans , 2 mars 1849 ( Ibid . , XLIX , 11 , 465 ) . — Circulaire du
procureur général de la cour de Dijon , du 28 mai 1847 ( Ibid . , XLVII , 11 , 453 ,
note ) . tion , de lire la déclaration de 1694 : « 84 LÉGISLATION DES CÉRÉALES
.
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tion , de lire la déclaration de 1694 : « Nous sommes in« formés , Jisait Louis XIV
, que les usuriers et autres « gens avides de gains illicites , après avoir profité de
la « disette par le prix excessif auquel ils ont porté les « grains , se préparent ...
tion , de lire la déclaration de 1694 : « Nous sommes in« formés , Jisait Louis XIV
, que les usuriers et autres « gens avides de gains illicites , après avoir profité de
la « disette par le prix excessif auquel ils ont porté les « grains , se préparent ...
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Que c ' est là une posi« tion patente qui ressort de la nature même des choses «
et qui est de notoriété pour les tiers autant que pour les « propriétaires . » 248 .
La question pourrait paraître plus délicate si le meunier locataire s ' était engagé
...
Que c ' est là une posi« tion patente qui ressort de la nature même des choses «
et qui est de notoriété pour les tiers autant que pour les « propriétaires . » 248 .
La question pourrait paraître plus délicate si le meunier locataire s ' était engagé
...
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 69 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 291 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 136 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 108 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture...
Page 335 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 237 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 45 - Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10°...
Page 448 - H est d'ailleurs convenu que les navires des deux nations naviguant au cabotage seront traités, de part et d'autre, sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées.
Page 305 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an.
Page 222 - Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.
Informations bibliographiques
| Titre | Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
| Auteur | Victor Émion |
| Éditeur | Guillaumin, 1855 |
| Original provenant de | Université d'Oxford |
| Numérisé | 13 sept. 2006 |
| Longueur | 492 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |